Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Pourquoi supprimer la contribution des organismes d'assurance maladie au budget des ARS, madame Fraysse ? Premièrement, je vous rappelle que le principe en est inscrit dans la loi HPST.

Deuxièmement, une partie des personnels des caisses va être transférée aux ARS, environ 1 500 équivalent temps plein je vous renvoie à la page 202 de mon rapport. Enfin, il me paraît tout à fait normal que soit prévue une contribution de l'assurance maladie à destination des ARS pour leur installation immobilière : c'était également inscrit ...

L'avis sera bien entendu défavorable. Mme Touraine défend des choses contradictoires. Elle demande une baisse de l'ONDAM alors que celui-ci vise à se donner les moyens d'offrir des soins de qualité à la population, dans des proportions importantes. Au contraire, le groupe majoritaire UMP est fier que le Gouvernement ait accepté de valider un ...

En programmant une hausse de 3 % de l'ONDAM soit cinq milliards de plus que l'an dernier , le Gouvernement, lui, s'est montré ambitieux. Nous sommes satisfaits. Il n'est donc pas question de baisser l'ONDAM ambulatoire, pas plus que l'ONDAM hospitalier d'ailleurs.

L'amendement n° 32 reprend une proposition des caisses d'assurance maladie et de certains services visant à développer la dialyse en ambulatoire, en particulier dans des centres autonomes. Entre un service à domicile en auto-dialyse, un service en centre autonome ou en service hospitalier, le coût varie de un à quatre. Beaucoup plus de patient...

Monsieur Muzeau, je ne comprends pas trop votre amendement. En effet, dans la pratique, les CAPI respectent déjà ce que vous préconisez puisqu'ils s'articulent autour des objectifs arrêtés par la loi de santé publique et des référentiels définis par la Haute autorité de santé. Comme cela a été rappelé hier, les CAPI connaissent un grand succès...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Il faut tenir compte des spécificités de chaque cadre d'exercice centres de santé ou cabinets individuels. Une convention organise déjà les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie. Il ne faut pas rigidifier le dispositif.

dont M. Préel est cosignataire, puisque Mme la ministre nous a répondu tout à l'heure. Il s'agit des expérimentations de la chirurgie de cataracte ou d'autres exercices en milieu ambulatoire. (L'amendement n° 31 est retiré.)

Cet amendement, adopté par la commission, prévoit des modalités de transition particulières pour trois établissements publics de santé situés en Guyane. Leur système d'informations a en effet pris beaucoup de retard et sera insuffisant pour permettre la mise en place de la convergence intrasectorielle prévue pour 2012 par la loi.

La suppression de la convergence intrasectorielle revient à abandonner la tarification à l'activité. Or tout le monde s'accorde à dire que celle-ci constitue une avancée considérable. Elle a permis de clarifier une situation opaque où personne ne savait qui faisait quoi et quels étaient les coûts. Le mode de financement de l'hôpital est désorm...

Cet amendement vise à avancer la date de remise au Parlement du rapport sur la tarification à l'activité. Il s'agirait de la fixer au 15 juin au lieu du 15 octobre, afin de pouvoir travailler sur ce document avant l'examen du PLFSS. Par ailleurs, nous proposons que figurent dans ce rapport des éléments d'information sur la progression des dive...

Les écarts justifiés par des différences de nature des charges, qu'elle soient fiscales ou sociales, sont déjà pris en compte dans la loi. Le rapport d'Alain Coulomb a d'ailleurs souligné leur importance dans les difficultés de la mise en place de la convergence intersectorielle. Par ailleurs, le prise en compte des écarts de coûts résultant d...

Cet amendement a été rejeté. Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Lors de son audition, Mme la ministre a confirmé que quelques dizaines de tarifs de groupes homogènes seraient évaluées pour une économie estimée à 150 millions d'euros. Je ne remets pas en doute la parole de la République et je considère que plutôt que d'inscrire d...

Défavorable à cet amendement, dont l'exposé sommaire ne correspond pas au texte. Qu'il soit nécessaire de poursuivre les études ou d'évaluer la pertinence de la dotation de convergence, nous en sommes bien d'accord. Mais votre amendement suppose que les problèmes liés à la convergence intersectorielle soient déjà résolus afin de mettre en oeuv...

La commission a rejeté cet amendement, qui est satisfait par l'amendement n° 36. Les établissements privés à but non lucratif font actuellement l'objet d'une étude, notamment en ce qui concerne le coût des charges salariales. Il faut donc laisser du temps au temps pour avoir les analyses comparatives.

Cet amendement a été adopté par la commission. Toutefois, à titre personnel, je n'y suis pas favorable. En effet, il ne me paraît pas utile d'ajouter dans le dispositif les coefficients d'aménagement du territoire, d'autant que le rapport que nous avons reçu sur la convergence apporte déjà des explications sur les différences territoriales. Le...

La commission l'a repoussé. Mme la ministre vient de répondre sur ce sujet il y a quelques instants.

Le Premier président de la Cour des comptes, que nous avions interrogé, nous avait effectivement répondu qu'il ne pouvait pas contrôler les établissements privés. En revanche, il a la possibilité de donner un avis sur la convergence intersectorielle.

On m'a répondu qu'une telle mesure nécessiterait une modification du code des juridictions financières, ce qui pourrait s'inscrire dans le cadre du projet de loi portant réforme des juridictions financières qui a été présenté en conseil des ministres il y a quelques jours et qui devrait être examiné l'année prochaine par le Parlement. La commi...

La commission a repoussé cet amendement. Il existe des objectifs qualifiés de l'offre de soins. Des incompréhensions demeurent puisque le dispositif a souvent été assimilé à une instauration de quotas alors qu'il s'agit en vérité d'un instrument de pilotage pour apporter des solutions aussi équitables que possible. Si des pénalités sont encour...