Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

La commission a rejeté cet amendement qui vise à modifier le régime juridique des groupements de coopération sanitaire titulaires de ces autorisations d'activités de soins. Je crois que cette question relève davantage de la loi d'organisation du système de soins et sera à revoir ultérieurement avec les ARS.

Ce problème a été bien évidemment soulevé en commission, mais il sera étudié plus tard, avec les ARS. (Les amendements identiques nos 441 et 537 ne sont pas adoptés.)

La commission a adopté cet amendement cosigné par M. Préel, M. Bur et M. Leonetti. Suite au rapport de M. Gérard Larcher sur la réforme hospitalière, nous proposons que les établissements pratiquent une politique d'intéressement pour leurs personnels dès lors que des excédents sont dégagés et dans la limite de 10 % du montant total des salaires...

La commission a rejeté cet amendement car cette question relève de la loi d'organisation du système de soins plutôt que du PLFSS. À titre personnel, j'y serais plutôt favorable.

La commission a rejeté cet amendement car cette question relève de la compétence de la Haute autorité de santé. La Haute autorité de santé pourrait en effet étudier les références des différents dispositifs, mais il ne lui revient pas de proposer un régime juridique particulier pour les différents secteurs. Votre amendement, qui ne me paraît p...

La commission a rejeté cette proposition de politique conventionnelle offrant la possibilité d'un accord cadre entre l'État, l'assurance maladie et les organisations les plus représentatives des établissements de santé. Un tel dispositif paraît en effet difficile à gérer dans l'immédiat. On sait que des rapprochements sont réalisés entre les f...

La commission a adopté ces deux amendements identiques, qui visent à anticiper le passage de la TAA pour des activités comme la psychiatrie et les soins de suite et de réadaptation. Il s'agissait d'une demande très forte.

D'abord, l'amendement remet complètement en cause le mode d'exercice des médecins libéraux dans les établissements de santé et leur mode de rémunération. C'est votre choix, non le nôtre pour l'instant.

Ensuite, pour ce qui concerne la convergence intersectorielle, il existe des analyses sur les causes de l'écart facial entre les tarifs publics et les tarifs privés. Ces analyses tiennent compte des différences de prix, donc des honoraires qui s'ajoutent aux tarifs dans le secteur privé.

La commission a repoussé cet amendement. Il serait très difficile de mettre en oeuvre une telle disposition. Je rappelle que des coefficients géographiques sont déjà appliqués et répondent partiellement à votre demande. En outre, les missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, les MIGAC, distribuent des aides à des établisse...

Il n'est pas opportun de modifier par voie législative, et sans tenir des comptes des avancées déjà réalisées par les partenaires sociaux, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Comme vous l'avez souligné, madame Touraine, il y a eu concertation entre la Commission des accident du travail et des maladies prof...

Il n'est certes pas illogique, monsieur Tian, que l'imposition d'une cotisation supplémentaire découle parfois d'une situation ayant généré un risque dans un autre établissement de l'entreprise, laquelle peut compter plusieurs établissements. Le dispositif juridique de l'article vise des situations fréquentes dans le secteur du bâtiment. On ne ...

Défavorable, car on demande déjà l'avis des comités techniques nationaux et régionaux, où les salariés sont représentés. Ajouter les CHSCT entraînerait une surcharge de la procédure. En revanche, comme je vous l'avais dit, nous devrions pouvoir être informés des subventions qui sont accordées. C'était aussi l'un de vos soucis.

Défavorable. La définition des accidents du travail que vous proposez, monsieur Tian, est vraiment très restrictive, et mieux vaut garder la définition actuelle. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Défavorable. Dans un accord d'avril 2007, les partenaires sociaux, tout en s'accordant sur la nécessité de faire évoluer le système actuel, n'ont pas proposé de s'orienter vers la réparation intégrale mais ont proposé au contraire de réaffirmer le principe forfaitaire de la réparation, tout en assurant une réparation plus individualisée pour l...

C'est le PLFSS de l'an dernier qui a supprimé la contribution des entreprises. Notamment suite aux auditions de la présidente du FCAATA, il était apparu que le rendement de cette contribution était très faible 30 millions seulement alors qu'on en attendait 120 millions , que son recouvrement était difficile, et qu'elle donnait lieu à de nomb...

La commission a adopté cet amendement, dont je suis cosignataire. Il est issu de la mission d'information présidée par M. Roy et M. Lefrand.

Et le travail de la mission, qui a rendu ses conclusions il y a quarante-huit heures, et ce type d'amendement vont dans la bonne direction. Je rappelle que c'est une mission importante, que nous avons demandée dès l'an dernier. Mais j'ai entendu M. le ministre s'engager à aller le plus vite possible et peut-être à élargir le champ d'action du d...

Je propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport évaluant la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif. (L'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement, es...

Mme la ministre de la santé n'est pas là pour vous répondre, madame Touraine, mais je peux vous dire que, s'agissant de la stratégie vaccinale au plan local, il y a sans doute ici des maires qui ont pris la responsabilité d'ouvrir des centres de vaccination. Personnellement, j'en ai prévu un, suite à la demande du préfet. Il y aura même deux ce...