Réforme de l'hôpital

Au premier alinéa de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, les mots : « alternatives à l'hospitalisation », sont remplacés par les mots : « hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : Il est inséré un article 1 additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » ...

I. - Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi modifié : après le mot : « sanitaires », insérer le mot : « , télémédecine ». 2° À l'intitulé du titre Ier, après le mot : « soins », est inséré le mot : « , télémédecine ». II. - Après l'article L. 6314-1 du code de la santé pub...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les praticiens sont tenus, dans le cadre de l'organisation de l'établissement, de transmettre toutes données concernant la disponibilité effective des capacités d'accueil et notamment des lits. A la demande du directeur, ce signalement peut se faire en temps réel ». Exposé sommaire : La connais...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales qui accueillent un établissement public de santé sur leur territoire sont particulièrement concernées par sa gouvernance. L'activité d'un établissement public de santé a des effets sur l'environnement socio-économique des terr...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « six » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales qui accueillent un établissement public de santé sur leur territoire sont particulièrement concernées par sa gouvernance. L'activité d'un établissement public de santé a des effets sur l'environnement socio-économique des terri...

À l'alinéa 95, après les mots : « établissements de santé », insérer les mots : « les communautés hospitalières de territoire, ». Exposé sommaire : La création des communautés hospitalières de territoire par le présent projet de loi impose sa reconnaissance dans le cadre de la mise en place du schéma régional d'organisation des soins.

Après l'alinéa 112, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 4 « Schéma régional d'organisation de la permanence des soins « Art. 1434-10-1. - Le schéma régional d'organisation de la permanence des soins a pour objet de prévoir et d'organiser les évolutions de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la populatio...

I. - L'article 151 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de dix jours de permanence par an la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins généralistes installés ou leurs remp...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par le mot : « unique ». Exposé sommaire : Il ne faut jamais négliger le fait que les politiques publiques n'ont d'autre but que la satisfaction des besoins de la population française. Aussi, un dispositif de service public ne présente pas le moindre intérêt si son degré de complexité le place hors ...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir le fonctionnement du Conseil de surveillance il est également proposé de prévoir un maximum de deux personnalités qualifiées.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales qui accueillent un groupement de coopération sanitaire sur leur territoire sont particulièrement concernées par sa gouvernance. L'activité d'un groupement de coopération sanitaire a des effets sur l'environnement socio-économi...

Après l'article L. 6125-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6125-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6125-2. - Seuls les établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et répondant aux conditions prévues à l'article L. 6122-1 peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou public...

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « thérapeutique », insérer les mots : « et de responsabilisation ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7 et à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les actions de prévention et de santé publique en direction des patients sont indispensables à une meilleure efficien...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « avis », le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : L'élaboration et la conclusion de la convention constitutive de la communauté hospitalière de territoire constituent des éléments importants de la mise enoeuvre de la coopération entre établissements de santé. Il est dès lors util...

Le troisième alinéa de l'article L. 6121-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « et des établissements assurant une activité de soins à domicile, tels que visés à l'article L. 6111-1 du présent code ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer un article 13 additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpital et r...

À l'alinéa 12, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « dont au moins un représentant du Conseil général lorsque des personnes âgées dépendantes sont résidentes de l'établissement public de santé, » Exposé sommaire : La création de regroupements d'établissements permettra de pouvoir apporter un réponse sanitaire de meilleure q...

À l'alinéa 12, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « dont au moins un représentant de chaque commune sur le territoire duquel l'établissement public de santé est implanté, » Exposé sommaire : La création de regroupements d'établissements permettra de pouvoir apporter un réponse sanitaire de meilleure qualité et de couvrir l...

À l'alinéa 10, après le mot : « hospitaliers », insérer les mots : «, les hôpitaux locaux ». Exposé sommaire : Les hôpitaux locaux, bien intégrés sur leur territoire, constituent des supports essentiels pour l'accès aux soins de proximité et un facteur d'attractivité pour professionnels de santé libéraux. Il est ainsi important de conserve...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du patient fait », les mots : « et la responsabilisation du patient font ». Exposé sommaire : Les actions de prévention et de santé publique en direction des patients sont indispensables à une meilleure efficience du système sanitaire. L'éducation thérapeutique du patient peut ainsi permettre une meill...

À l'alinéa 3, après le mot : « thérapeutique », insérer les mots : « et responsabilisation ». Exposé sommaire : Les actions de prévention et de santé publique en direction des patients sont indispensables à une meilleure efficience du système sanitaire. L'éducation thérapeutique du patient peut ainsi permettre une meilleure prise en charge...