Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le forfait inclut la prise en charge du produit, de la prestation, de l'acte et des frais d'hospitalisation associés. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédac...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , lorsqu'il existe, ou par l'un des centres de compétence qui lui sont rattachés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision pour indiquer que la validation de la prescription ini...

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Le versement d'indemnités en application de l'article L. 1221-14 ; ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « produits dérivés », les mots : « médicaments dérivés ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « selon la procédure prévue », les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « régimes », insérer le mot : « obligatoires ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « régimes », insérer le mot : « obligatoires ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. - Après l'article L. 161-36-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-3-2. - Avant la date prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-36-1, un dossier médical personnel implanté sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques est remis, à titre expérimental...

L'article L. 4211-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes étant dépourvus de pharmacie à usage intérieur, la dispensation des médicaments peut être réalisée par le pharmacien d'officine ayant passé un contrat. Les médicaments doivent être con...

Après le mot : « pharmaceutiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 et sur recommandation du Conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes à ces spécialités et à ces produits ...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Afin de conserver la clarté du système actuel de financement de la dette sociale et de ne continuer à n'affecter à la CADES, qu'une seule recette, la CRDS, il est proposé que la nouvelle reprise de dette soit financée par une augmentation du taux de la CRDS et non par le transfert d'une fracti...

Après l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 162-31-2, ainsi rédigé : « Art. L. 162-31-2. - L'union nationale des caisses d'assurance maladie peut autoriser à compter du 1er janvier 2009, pour une période n'excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assurance mala...

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « 7° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deuxième, troisième et cinquième », les mots : « deuxième et troisième ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi rédigée : « Un bilan d'avancement du processus de convergence est transmis au Parlement avant le 15 octobre de chaque année jusqu'en 20...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : Les caractéristiques régionales ne sont pas prises en compte dans la régulation prix-volume : certaines régions, sous-consommatrices de soins et avec de...

Le b) du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application du présent b), sont inscrites au répertoire des groupes génériques les spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence, à c...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : L'article 36, qui a pour objet de mettre en place un dispositif de régulation de la prescription des médicaments pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour, dispose dans son paragraphe II qu'à compter de 2012, l'...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les groupes génériques définis au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, l'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article peut être conditionnée, à titre expérimental, à...