Expérimentation du dossier médical sur clé usb

Le 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le b) est complété par les mots : « sous réserve de présenter à l'administration fiscale, pour le dépôt du dossier d'immatriculation à la préfecture : » ; 2° Après le même b), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - Un justificatif fiscal de la déclaratio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 114-12-3. - La constatation de l'obtention (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lors d'un colloque sur la fraude documentaire tenu à Marseille, une évaluation de l'usage de faux documents p...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « perte du droit à l'ensemble des prestations versées ou prises en charge par les organismes de sécurité sociale et le recouvrement des indus. ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lo...

Le dernier alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompu...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrit...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur ...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

Le septième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale en ...

Après le 2° de l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, et à celui des collectivités territoriales gestionnaires des pr...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «  II. - Les véhicules combinant l'énergie électrique et l'énergie thermique et émettant moins de 110 grammes de CO2par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du mini...

Les deux premières phrases du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de m...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou toute personne ressortissante d'un État de l'espace économique européen, ou ancien combattant ayant combattu pour la France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assujettir le complément du libre choix d'activité à la CSG. Cette aide aux parents est pour l'heure exonérée de la CSG. Le gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale, à un taux de 6,2%, comme les allocations chômage. A notre sens, cette mesure serait injuste...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «  Au cas où le service médical estime l'arrêt de travail médicalement injustifié, il adresse au fonctionnaire son avis et les éléments et pièces justificatives d'ordre médical ayant motivé cet avis ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « demande », insé...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « fixent », insérer les mots : « , dans le respect de la déontologie des professions de santé, ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé et en particulier les médecins exerçant dans les établissements de santé ne doivent pas voir leur indépendance aliéner par des objectifs contraire...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l'article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons. ». Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les producti...

Le premier alinéa de l'article L. 651-3 du code général de la sécurité sociale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Une tranche supplémentaire de la contribution sociale de solidarité est instituée. Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,20 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 du présent code. Elle est per...

Au début de l'alinéa 23, substituer au montant : « 45 », le montant : « 55 ». Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l'article 16, tel qu'il est proposé, prévoit une augmentation de 45 % des taxes sur les liqueurs et ...