Amendement N° 564 (Rejeté)

A maintes reprises, les pouvoirs publics ont affirmé depuis 2007 leur volonté de voir se développer une nouvelle génération de véhicules électriques et hybrides compte tenu de leurs enjeux en termes d'indépendance énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

A l'occasion de l'adoption en février 2009 d'un plan pour le développement des véhicules électriques et hybrides, le Gouvernement a indiqué que le développement du véhicule propre en France pourrait réduire les émissions de CO2 d'environ 17, 5 millions de tonnes dès 2020, soit une baisse des émissions de 3 % par rapport à 2007. Ce développement permettrait dans le même temps de réduire les importations de pétrole de la France d'environ 4 Mtep.

Parmi les véhicules décarbonés dont les pouvoirs publics souhaitent la diffusion, le véhicule hybride, c'est-à-dire le véhicule combinant une énergie électrique et une énergie thermique, offre en effet des perspectives très intéressantes en termes de performances écologiques et aussi de mobilité du fait de sa capacité à être un véhicule électrique en ville et un véhicule thermique sur des parcours longs.

Cependant, le rapport du Conseil d'Analyse Stratégique consacré au véhicule électrique et publié en juin 2011, a rappelé que le véhicule hybride est plus coûteux que le véhicule thermique classique compte tenu de sa double motorisation et a souligné la difficulté de créer dans l'immédiat un marché grand public pour ce véhicule. Il en résulte, constate le Conseil d'Analyse Stratégique que, dans un premier temps, «les flottes d'entreprise pourraient constituer un débouché intéressant».

A l'initiative du ministre en charge de l'Industrie, le Gouvernement a enfin suscité tout récemment l'adoption par les industriels et professionnels concernés d'une « Charte en faveur du véhicule électrique et hybride » qui a été signée le mardi 6 septembre 2011 et qui contient un engagement n° 2 ainsi libellé : «Promouvoir les véhicules électriques et hybrides auprès des acquéreurs de flottes».

Il apparaît en conséquence que la rédaction de l'article 15 du présent projet de loi est complètement contradictoire avec les impulsions successives données par les pouvoirs publics en faveur du véhicule hybride.

En effet, le bonus de 2000 € accordé par les pouvoirs publics en faveur des acquéreurs de véhicule hybrides ne bénéficie qu'aux seules personnes physiques et non aux entreprises. Par ailleurs, il ne concerne que les seuls véhicules hybrides émettant moins de 110 g de CO2par kilomètre parcouru.

La rédaction actuelle de l'article 15 du présent projet de loi aboutirait donc à supprimer l'aide publique qui, par le biais d'une exonération de taxe sur la véhicule des sociétés, existe aujourd'hui pour les flottes d'entreprises.

Afin de favoriser le développement du véhicule hybride dans les flottes d'entreprises, il convient donc de maintenir l'exonération existante de TVS pour ces véhicules.

Toutefois, et ceci à des fins de cohérence avec le dispositif de bonus prévu pour l'achat de véhicules hybrides par les particuliers, il est proposé de limiter le bénéfice de cette exonération aux seuls véhicules hybrides émettant moins de 110 g de CO2par kilomètre parcouru.

Ainsi, le véhicule hybride, dont la diffusion ne dépasse pas aujourd'hui 0,4 % du marché français, sera effectivement soutenu dans son décollage par les pouvoirs publics.