Amendements de Jean-Pierre Decool

I. - Dans les entreprises ou établissements mettant enoeuvre un système d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne au sens du Titre IV du Livre III du code du travail, un accord conclu selon les mêmes modalités que le contrat d'épargne salarial lui même peut permettre de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un...

I. - Les droits au titre du plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du code du travail et au plan d'épargne interentreprises prévu à l'article L. 443-1-1 du même code, qui ont été affectés avant le 31 décembre 2007 sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 443-6 du même code, sur simple dem...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou qui sont exclus du champ d'application de la participation dès lors que n'est pas mis enoeuvre un autre système d'épargne salariale ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « par période de douze mois ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

I. - Supprimer l'alinéa 3 de cet article. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia...

I. - Le 6° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6° Versements effectués par les retraités au titre des cotisations et primes de prévoyance complémentaire, d'allocations familiales, d'assurance invalidité, décès, maladie et maternité versées à une mutuelle régie par le code de la mutualité, à une institution d...

I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne peuvent pas être appliquées aux personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une ...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au nombre : « dix » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Le préavis de résiliation d'un contrat de services de communications électroniques ne peut être fixé à dix jours comme le prévoit ce texte. Le délai communément admis dans l'ensemble des secteurs marchands est de trente jours. Il est pa...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...

Avances à l'audiovisuel public : I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de redressement seule la fraction correspondant aux heures accomplies non intégrées à l'horaire contractuel sera réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

I. - Après le deuxième alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de redressement seule la fraction correspondant à la partie substituée du salaire sera réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales ». II. - La perte de recettes pour les organismes de séc...

I. - Dans l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». II. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...