Amendements de Jean-Pierre Decool

À l'alinéa 14, après le mot : « épidémie, », insérer les mots : « ou en cas de force majeure, ». Exposé sommaire : Le droit distingue les deux notions de circonstances exceptionnelles et de force majeure. En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d...

L'article L. 48-1 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : Cet article du code électoral étend les dispositions de ce code à internet. Cette disposition pose un problème, car elle laisse à penser qu'il faut une disposition le prévoyant explicitement pour les lois s'appliquent à internet. Il est évident que les lois et règlement s'appl...

Le dernier alinéa de l'article 226-4-1 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que l'infraction sanctionnée par le premier alinéa de l'article est punissable des mêmes peines quand il est commis sur internet. Cette disposition pose un problème, car elle laisse à penser qu'il faut une disposition le prévoyant explicite...

L'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « publication », sont insérés les mots : « ou l'éditeur » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le producteur » sont remplacés par les mots : « l'hébergeur » ; 3° Au troisièm...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 112-1, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20° C ». ». Exposé sommaire : Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, se sont généralisées des technologies permettant de prélever l'én...

Le premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique est complété par les mots : « , sauf si ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et après consultation et avis favorable de la majorité qualifiée des membres de l'établissement...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 432-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 432-2. - Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, les dispositions suivantes du code du travail : « 1° Le titre II du Livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, à ...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, après le mot : « association » sont insérés les mots : « reconnue d'utilité publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.

Au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association après le mot : « bienfaisance, » sont insérés les mots : « la protection animale, ». Exposé sommaire : Actuellement seules ont la capacité de recevoir à titre gratuit des libéralités ente vifs ou testamentaires (legs) les associations simplement d...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle pourra également être faite auprès des services de l'Etat dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : La loi de 1901 prévoit que la déclaration préalable d'u...

À l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les mots : « qui n'est pas formée pour un temps déterminé » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association stipule qu'un membre peut se retirer d'une association après avoir payé ses cotisations dues un...

Le dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « paiement », la fin de la première phrase est supprimée. 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physiq...

Le début de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou de déchets et matières de récupération, est effectuée par ch...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I, toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou d...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du code du travail, les mots : « d'un jour franc » sont remplacés par les mots : « de deux jours ouvrables ». Exposé sommaire : Les jours francs ont disparu du code du travail. Il s'agit d'un oubli du législateur en son temps. En outre, la règle sera la même que celle applicable e...

Après l'article L. 325-1-2 du code de la route, est inséré un article L. 325-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 325-1-3. - Lorsqu'une peine d'immobilisation est prononcée en application des dispositions du présent chapitre à l'encontre d'un véhicule donné en location, l'autorité ayant procédé à l'immobilisation du véhicule est tenue d'en informer le...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins. ». Exposé sommaire : Par la décision 2011-152 QPC du 22 juillet 2011, le conseil constitutionnel a écarté l'application des...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis D'organiser chaque année un entretien qui portera notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ; ». Exposé sommaire : Le but ici est d'éviter l'isolement du salarié dans le cadre du télétravail. Pour cela, chaque année, sera organisé un entretien avec le s...

À l'article L. 1441-10 du code du travail, les mots : « se déclarent volontairement » sont remplacés par les mots : « sont inscrits automatiquement ». Exposé sommaire : Le 3 décembre 2008, salariés, demandeurs d'emploi et employeurs étaient appelés à voter pour les élections prud'homales. Seul un salarié sur quatre est allé voter et moins d'u...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Attendu que : A la suite de la promulgation de la loi 2010-729, il a été demandé à l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) de produire sans tarder un rapport sur l'impact sanitaire de ...