Amendements de Jean-Pierre Decool

Après l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-2. - Les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité prennent en compte l'ensemble du marché locatif en fonction de seuils établis selon les zones géographiques déterminées par décret en...

I. - Après le mot : « physiques », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'acquisition de sa rési...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année » sont remplacés par les mots : « ne peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais s...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du syndic est votée par l'assemblée générale des copropriétaires en même temps que les travaux exceptionnels. ». Exposé sommaire : Depuis l'arrêté...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : « Elle finance les actions menées par le représentant de l'État dans le département au titre des procédures de police de l'insalubrité et du saturnisme liées aux ar...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a ter) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles et d'îlots d'habitat privé dégradé ». » Exposé sommaire : L'article 3bisde la loi complète les missions de l'Agence na...

I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où il existe, en zone tendue, un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, il ne paraît pas équitable de limiter à s...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 11 la phrase suivante : « Dès lors, un délai de préavis raisonnable est appliqué à l'expiration duquel le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » Exposé sommaire : Il ne paraît pas de bon ton que de limiter un préavis sachant que tout relogement est unique et spécif...

Après le e) de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) La suppression du service de gardien et la mise en vente de la loge ». Exposé sommaire : La décision de suppression du service de gardien et la décision la mise en vente de la ...

A l'alinéa 16, après le mot : « sociaux, », insérer les mots : « de logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 1. de l'article L. 365-1, ». Exposé sommaire : La majorité des organismes agréés fait appel au financement des organismes collecteurs de la PEEC pour assurer le pré financement et le financement du...

Après l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-2. - Dans les logements de plus de dix ans, l'organisme d'habitations à loyer modéré pourra, par délibération, appliquer une décote sur le montant dû au titre du supplément de loyer de solidarité. Le taux...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette mesure destinée à minorer le niveau des plafonds de ressources de 10,3% pour l'accès au logement locatif social viendrait s'ajouter à la suppression de l'abattement de 20% sur l'impôt sur le revenu intervenue au titre de la loi de finances pour 2006, qui a déjà conduit à gonfler artificiellement l...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, les hébergements créés à l'attention des personnes sans domicile fixe et inclus dans le plan départemental d'action ...

La dernière phrase de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigée : « En cas de refus de prêter son concours, l'État, en matière de bail d'immeuble à usage d'habitation, garantit le paiement de toutes les sommes dues au bailleur, sans qu'il soit nécessaire de mettre en...

L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation qui fixe à 20 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune doit être modulé en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques. Ces critères déterminés par la direction départementale de l'équipement dans chaque départ...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les résidences pour personnes âgées ». Exposé sommaire : Réintégrer les résidences pour personnes âgées (RPA) dans le secteur social éviterait des situations où nos aînés, faute de pouvoir se loger ailleurs, conservent...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « 5° Les logements intermédiaires ». Exposé sommaire : La réintégration des logements de type PLI dans la catégorie sociale permettrait de créer un véritable parcours locatif social ce qui faciliterait la mobilité au sein d...

Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas d'occupation d'un logement social adapté aux personnes handicapées, et lorsque le ou les occupants présentant un handicap n'occupe(nt) plus ce logement, le bailleur peut proposer locataire demeurant dan...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de sous-occupation d'un logement social géré par une SEM, et pour faciliter la mobilité au sein du parc social, le bailleur peut proposer au locataire un nouveau logement correspond à ses besoins, sous ...