Amendements de Jean-Pierre Decool

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et à la limitation des recours abusifs en matière de permis de construire ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'étendre le champs du projet de loi à la limitation des recours abusifs souvent lourds de conséquence pour les collectivités.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dès lors que la personne est jugée par  un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ». Exposé sommaire : L’amendement prévoit ici le cas où la peine est prononcée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne.

À l'alinéa 11, compléter la première phrase par les mots : « et des risques à son intégrité physique qu’il encourt en dehors du territoire français. ». Exposé sommaire : L’amendement prévoit ici l’hypothèse des risques à l’intégrité physique, permettant de ne pas prononcer  la peine complémentaire.

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le premier seuil de peine minimale d'interdiction du territoire français, prévu par ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dès lors que la personne de nationalité étrangère est jugée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ». Exposé sommaire : L’amendement prévoit ici le cas où la peine est prononcée par un tribunal correctionnel dans sa...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « infraction, », insérer les mots : « de sa prise de conscience par l’intéressé, ». Exposé sommaire : La prise de conscience de l’intéressé et son éventuel repentir doit pouvoir éventuellement jouer en sa faveur, afin de laisser la possibilité de ne pas prononcer ou diminuer la peine comp...

Le troisième alinéa de l'article 357 du code civil est complété par les mots : « tout en maintenant sur le registre d'état civil le prénom usuel donné depuis la naissance, sauf intérêt contraire de l'enfant ». Exposé sommaire : Le prénom est la première marque identitaire qu’un enfant reçoit à sa naissance. C’est une appellation avec laquelle...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il décrit également les mesures de soutien et d’accompagnement dont ont pu bénéficier les parents de l’enfant. ». Exposé sommaire : Le rapport établi annuellement sur la situation des enfants placés doit rendre compte des mesures prises par les services compétents pour soutenir et accompagner l...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le 5° de l'article 278 bis est complété par un e) ainsi rédigé : « e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif ...

I. - Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Pour les offres de vente à distance imprimées au jour de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2012, les dispositions du A du V ne s'appliquent qu'à compter de la fin de la date de validité des catalogues imprimés et au plus tard le dernier jour du sixi...

À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « , hormis le cas de force majeure ou un événement de caractère transitoire, ». Exposé sommaire : Cette phrase est directement inspirée du droit applicable en Italie. Il convient en effet d’envisager la situation où la privation d’assistance serait liée à des causes extérieures ...

À l'alinéa 5, après le mot : « développement », insérer les mots : « physique, psychologique social ou éducatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de développement est trop vague.

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cette notion d’intérêt « supérieur » de l’enfant se retrouve dans la plupart des droits étrangers.

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Le contentieux en matière de permis de construire « Art. L. 780-1. – Le juge administratif saisi d’un recours contre un permis de construire déposé par toute personne physique et morale de droit privé doit, dans les quinze...

Après l'article L. 421‑8 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 421-9 ainsi rédigé : « Art. L. 421-9. – Pour exercer un recours contre les permis de construire, doivent faire l’objet d’un agrément motivé par l’autorité administrative les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Après délibération du conseil municipal ou de l’organe compétent, dans les communes rurales et littorales, les zones de hameaux et de villages déterminées par les documents d’urbanisme sont éligibles à la majoration de 30 % des droits à construire. ». Exposé sommaire : L’amendement est de précis...

Compléter le titre par les mots : « , notamment les harkis. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Affirmation de la volonté de la représentation nationale de ne pas laisser insulter l'Histoire et de voir sanctionner les injures et les diffamations, notamment à l'égard des harkis.

I. - Le 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en jardin et en espaces verts ». 2° Le d) est rétabli dans la rédaction suivante : « d) Produits phytosanitaires portant la mention « utilisable en agriculture biologique (UAB) » ou sans classement environnemental...

I.- Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « G. Pour les offres de vente à distance imprimées au jour de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2012, les dispositions du V ne s'appliquent qu'à compter du 1er octobre 2012. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- L...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...