Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Le filtrage des contenus sur internet est, par définition, une atteinte grave à la neutralité du net. Ce principe est pourtant essentiel, car il est la base du modèle de développement d'internet tel que nous le connaissons aujourd'hui. C'est de cette neutralité du net que nous viennent les bénéfices sociaux, économiques et culturels d'internet,...

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1. Madame la garde des sceaux, quand vous intervenez, vous êtes économe de votre parole, mais au moins celle-ci porte-t-elle, et y a-t-il de quoi débattre. Permettez-moi de revenir sur un propos que vous avez tenu et qui a de l'importance pour la suite de notre discussion : vous avez dit que la marchandi...

qui nous renvoie à un vrai débat intellectuel comme nous n'en avons pas assez souvent dans cet hémicycle. Monsieur Gosselin, je ne vous y ai pas associé parce qu'il vous en manque les prémices, celles du Capital en particulier. (Rires sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Madame la ministre, les g...

Il s'agit d'un amendement de suppression, donc d'un amendement très important. En effet, vous proposez une sorte de juridiction qui sera ressentie par les contrevenants comme une juridiction d'exception. Pour se faire comprendre, il faut souvent raisonner par analogie. Imaginons un Tibétain qui vole deux chèvres ou un Ouïghour qui vole un cham...

Et vous livrez le contrevenant, qui a téléchargé sans se rendre compte de la véritable gravité de l'acte accompli parce qu'elle est inexistante , à la décision d'un juge seul. Ce dernier pourra prononcer une sanction financière qui, eu égard aux revenus de la famille, sera lourde, surtout quand l'acte aura été commis par celui qui ne possède...

Toujours pas de réponse sur le centre de rétention pour internautes. Après, c'est comme un disque rayé. C'est une vieille technologie, mais ça marche très bien. J'en viens à mon amendement. Vous avez prévu dans la loi Création et internet, que l'HADOPI puisse mener des expérimentations en matière de technologie de reconnaissance et de filtrag...

Notre rapporteur manque un peu d'esprit dialectique : son raisonnement suit le principe du tiers exclu qui était en vigueur au Moyen-Âge « ou bien ou bien » ; or, depuis, la pensée a évolué. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L'extension de la procédure simplifiée, définie à l'article 495 du code pénal, constitue, en matière de c...

Tout à l'heure, madame la garde des sceaux indiquait que les magistrats disposaient d'une batterie de possibilités. Je comprends qu'elle pense aux magistrats, mais pensons aussi aux contrevenants je veux dire à tous ceux qui, quoiqu'ils n'aient pas cru être en délicatesse avec la loi, se retrouveront face à des procédures qui les écrasent et ...

J'aurais eu beaucoup à dire jusqu'à présent, mais hélas, je n'ai pas eu la parole. Il faut avoir l'aplomb, l'imprudence et l'inconscience de la fraîche jeunesse de M. Riester pour dire qu'il s'agit de défendre les créateurs. Si je me rappelle le sort que vous avez réservé aux intermittents, monsieur le rapporteur, vous ne manquez pas d'audace !...

Le présent amendement propose d'aménager l'exception à l'application des sanctions prévues par le présent texte, notamment les sanctions pécuniaires. Il s'agit d'exclure les bénéficiaires du RSA des condamnations pécuniaires ou de la sanction de suspension de l'accès à internet qui pourraient découler de l'application de ce texte. Nous allons ...

Tout à l'heure, nous avons pu admirer M. Mitterrand qui se levait, chaque fois qu'était demandé l'avis du Gouvernement, pour dire : « Défavorable ». Maintenant, il ne se lève même plus ! (Sourires.) L'amendement n° 826 tend à favoriser la lutte contre l'exil fiscal des hauts revenus, en facilitant l'amnistie des auteurs d'infractions portant s...

Voyez comment on expédie les amendements dès lors qu'il s'agit de justice fiscale ! Madame la ministre, je ne suis pas du tout hors sujet puisqu'il s'agit de la justice. Vous essayez seulement de nous discréditer.

Mais, dès qu'on touche au coffre-fort, vous nous répondez que nous sommes hors sujet. Croyez-vous donc pouvoir, à l'heure de l'endormissement, tromper notre vigilance ? Certainement pas ! Il n'y a pas d'heure pour la justice ! Certains privilégiés habitent à Gstaad en Suisse je ne sais pas où est domicilié Doc Gynéco Le soir de l'élection p...

Prenez-vous en aux privilégiés et laissez tranquilles les pauvres gens qui ont téléchargé ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Comme l'a dit Patrick Bloche, pas un euro supplémentaire pour les artistes ! Pour eux, seulement vos larmes de crocodile, qui peuvent être volumineuses... Les artistes sont les grands oubliés de ces débats. Le financement de la création et les nouvelles modalités de diffusion n'ont pas droit de cité ici, surtout à droite. Je pense en particuli...

C'est pourquoi nous proposons de ne pas sanctionner les infractions portant sur des oeuvres dont l'un des ayants droit au moins est redevable de l'ISF. Si les intéressés ne sont pas d'accord, nous pouvons leur proposer un marché : la suppression du bouclier fiscal. L'argent ainsi récupéré par l'État, soit 460 millions par an, servirait alors à...

Monsieur le ministre, qu'en pensez-vous ? Vous faites voter la loi et vous donnez l'illusion que vous ouvrirez le dialogue ensuite, alors que vous savez que Sa Majesté ne vous a autorisé aucune marge de manoeuvre.

Oui, monsieur le président. Je vous l'ai déjà dit : compte tenu de la férule dont nous sommes les victimes par l'effet du nouveau règlement il faut s'insinuer dans les interstices. (Sourires.) Je voudrais lire deux textes qui me sont arrivés par courrier électronique. J'encourage d'ailleurs les internautes à continuer

C'est la démocratie directe, mon cher collègue ! Alors que de l'autre côté de l'hémicycle, la démocratie est étouffée, comme les canards de la Tour d'Argent établissement que vous fréquentez sûrement plus que moi ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

L'un d'eux m'écrit : « j'écoute le débat en direct, comme d'habitude, et comme d'habitude j'entends des métaphores utilisant le code de la route » écoutez donc cela, monsieur Mitterrand, monsieur le rapporteur « pour justifier le non-respect de la procédure contradictoire, que vous retournez habilement contre ceux qui les ont utilisés en pr...