Révision générale des politiques publiques

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « susceptibles de constituer » le mot : « constituant ». Exposé sommaire : La présomption d'innocence constitue l'un des principes de base du droit pénal. En application de ce principe, il appartient aux autorités poursuivantes d'établir la culpabilité de la personne visée. En ou...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « de six », les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'alinéa 67 visant à réduire la durée au cours de laquelle la Haute Autorité peut être saisie, tant au début de la procédure instaurée par le texte, que pendant son déroulement.

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « ne divulgue pas » le mot : « précise ». Exposé sommaire : Il est impensable que l'usager présumé coupable ne puisse connaître l'objet des accusations portées contre lui par la commission de protection des droits. En l'état actuel du texte, les principes fondamentaux du droit français et communautaire ...

Compléter l'alinéa 69 par la phrase suivante : « La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article 336-3 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que l'abonné visé par une recommandation de la commission de protection des droits ne puisse c...

À la dernière phrase de l'alinéa 69, après le mot : « contenir », insérer les mots : « le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1, ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 69, supprimer les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». Exposé sommaire : La commission de protection des droits de la Haute autorité agissant sur saisine d'agents asserme...

Après la première phrase de l'alinéa 69, insérer la phrase suivante : « La recommandation contient aussi la date, l'heure et l'objet des faits constituant ledit manquement ». Exposé sommaire : L'internaute doit être pleinement informé des faits constituant le manquement qui lui est reproché par la haute autorité par voie de recommandation.

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit d'ores et déjà les conditions dans lesquelles les personnes peuvent avoir légitimement accès aux données à caractères personnelles auprès du responsable d'un système de gestion automatique de ces données. ...

I. - Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « La durée de conservation des données automatiquement traitées ne peut excéder le terme des procédure et sanction mises enoeuvre par la Haute Autorité ». II. - En conséquence, à l'alinéa 113, supprimer les mots : « et leur durée de conservation ». Exposé sommaire : La CNIL, consultée sur...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer la commission de protection des droits de la fin de la suspension afin que celle-ci procède à l'effacement des données stockées. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'...

Supprimer les alinéas 109 à 115. Exposé sommaire : Le traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur des personnes faisant l'objet d'une procédure de sanction soulève d'importantes difficultés juridiques. Il est contraire au principe de proportionnalité et suscite de vives inquiétudes quant à sa compatibilité avec le resp...

À l'alinéa 109, après le mot : « conserver » insérer les mots : « , sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir un contrôle de la CNIL sur la conservation, par la commission de protection des droits, des données personnelles des abonnés pour les besoi...

I. - Compléter l'alinéa 103 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l'article L.331-25.

Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant : « Ce répertoire est déclaré auprès de la Commission nationale informatique et libertés qui vérifie tous les ans, à l'occasion d'un rapport annuel, que la constitution, la conservation et l'usage de ce répertoire respecte les dispositions des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatiqu...

Supprimer les alinéas 100 à 106. Exposé sommaire : La création d'un répertoire national de personnes faisant l'objet de sanction (suspension d'accès Internet) s'apparente à un « STIC » de l'Internet ou un « casier judiciaire » de l'Internet, alors même qu'il n'est pas constitué sur le fondement de décisions de l'autorité judiciaire. Il convie...

Supprimer les alinéas 100 à 115. Exposé sommaire : La création d'un répertoire national, et le traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur des personnes faisant l'objet d'une procédure de sanction soulève d'importantes difficultés juridiques. Il est contraire au principe de proportionnalité et suscite de vives inquiétu...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne sont tenues de proposer à leurs abonnés un des moyens de sécurisation adaptés à la configuration de leur installation et labellisés par la Haute Autorité. » Exposé sommaire : Afin de ne pas pé...

Compléter l'alinéa 97 par la phrase suivante : « Les moyens de sécurisation sont interopérables. ». Exposé sommaire : L'article L.336-3 oblige le consommateur à faire acquisition de moyens de sécurisation de sa ligne puisqu'il a la responsabilité de cette sécurisation. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que tous les consommateurs ...

À l'alinéa 56, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « , sous contrôle de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la loi Informatique et Libertés en 2004, le Conseil Constitutionnel avait subordonné la possibilité pour les sociétés d'auteurs, dans le cadre de la lutte contre l...

À l'alinéa 54, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « ,sous contrôle de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la loi Informatique et Libertés en 2004, le Conseil Constitutionnel avait subordonné la possibilité pour les sociétés d'auteurs, dans le cadre de la lutte contre le téléc...