Révision générale des politiques publiques

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. » Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que l'abonné visé par une recommandation de la commission de protection des droits ne puisse connaître la personne morale qui l'a d...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». Exposé sommaire : La commission de protection des droits de la Haute autorité agissant sur saisine d'agents assermen...

À l'alinéa 121, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », la phrase suivante et le mot : « . Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 121 : « Conjointement avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, elle évalue (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il paraît logique que l'ARCEP, autorité de régulation compétente, participe avec l'HADOPI à l'évaluation et au suivi de ces expérimentations. Par ...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Conjointement avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, elle évalue (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il paraît logique que l'ARCEP, autorité de régulation compétente, participe avec l'HADOPI à l'évaluation et au suivi de ces expérimentations. Par ai...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « Le mandat des membres n'est ni révocable ni renouvelable. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres du collège ainsi que ceux de la Commission ne doivent pas pouvoir exercer leurs pouvoirs au sein de la Haute Autorité plus de six ans.

I. - Compléter l'alinéa 94 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 95. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l'article L. 331-25.

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « La suspension ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique de suspendre le seul accès internet au sein d'une offre composite. » Exposé sommaire : La suspension du seul accès internet dans les zones non dégroupées du territoire est à l'heure actuelle techniquement impossible, rendant inév...

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue de rétablir le bénéfice de l'abonnement, une fois la suspension effectuée, dans un délai ne pouvant dépasser un jour franc. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que la pe...

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « de six » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un délai de six mois est excessif au regard de l'évolution rapide des pratiques sur Internet. La quasi instantanéité du recueil des données par les FAI sur les serveurs ne justifie en rien ce délai.

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité est tenue de donner avis sans délai au procureur de la République de tout crime ou délit dont elle acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, conformément aux d...

Le chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la commercialisation d'esp...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cet...

L'article L. 321-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont également la faculté d'autoriser la mise à disposition du public à des fins commerciales des fichi...

I. - Après les mots : « n'est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ni révocable, ni renouvelable. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres du collège ainsi que ceux de la Commission ne doivent pas pouvoir ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : La publication d'un logiciel avec son code source relève du droit moral de l'auteur. Aucune autorité administrative et a fortiori aucun tiers ne peut imposer à un auteur de renoncer à son droit moral qui est, selon l'article L.121-1 du co...

I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « Après l'article L. 132-34, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : « Contrat de collaboration à une entreprise de presse autre qu'audiovisuelle « Art. L. 132-35. - Au sens de la présente section on entend par publication de presse la publication et les explo...

Substituer aux alinéas 89 à 91 l'alinéa suivant : « Art. L. 331-28. - La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tel...

Supprimer les alinéas 97 à 99. Exposé sommaire : Il est inacceptable d'obliger les internautes à faire l'acquisition de logiciels commerciaux privés de « sécurisation » ce qui s'apparente à l'obligation de recourir aux services d'une société privée de vigiles, adaptée à l'Internet.