Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que soit proposée de manière systématique à la femme enceinte ou au couple, à l'occasion de la communication des résultats du diagnostic prénatal une liste d'associations spécialisées et agrées dans l'accompagnement des patients dont l'...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'occasion de l'émission ou du renouvellement de la carte, les assurés sociaux sont informés sur la législation en matière de don d'organe. Les modalités de cette ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 511-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre en relation ou de tenter de mettre en relation dans son propre intérêt ou dans celui d'autrui des donneurs et des receveurs par quelque moyen que ce soit en dehors du champ fixé par l'article...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogée. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réitèrent leur opposition aux dispositions contenues dans cette ordonnance et en demandent la suppression.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de laisser la compétence de l'établissement des procurations au juge, au greffier en chef du tribunal d'instance ou aux officiers de police judiciaire autres que le maire ou ses adjoints. D'une part, le transfert de cette compétence au maire, à ses adjoint...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsqu'une oeuvre publiée sous forme imprimée est commercialisée ou diffusée sous forme numérique, son exploitation doit générer au profit de l'auteur de celle-ci une rémunération proportionnelle d'un montant par exemplaire au moins égal à celui perçu pour la forme imprimée de l'édition p...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « établies en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'applicabilité de la loi à toutes les personnes commercialisant des livres numériques en France et non pas uniquement à celles qui y sont établies. Tel qu'il est rédigé, l'article 3 rend cette loi inopérante, puisque les quat...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s'applique pas non plus aux modes de diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative et sans en rendre compte au diffuseur, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire une exemption afin q...

Les députés et les sénateurs participent, dans des conditions fixées par décret, à l'examen des demandes d'autorisation relatives à la fabrication et à l'exportation des matériels de guerre à l'étranger ainsi qu'à l'étude de l'orientation à donner à la politique de fabrication des matériels de guerre pour l'étranger et des moyens d'agir sur le ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les agents habilités de l'État, ou la représentation diplomatique de l'État, doivent également s'assurer régulièrement que l'usage par les utilisateurs finaux du matériel exporté dans les pays fragiles se fait dans le respect des dispositions du présent titre. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, l...

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement dans lequel il publie, pour chaque pays recensé, la totalité des licences octroyées ou révoquées, en détaillant les types de matériels, les quantités exactes commandées et livrées, l'identité des utilisateurs finaux, l'utilisation finale, ainsi que les motifs invoqués pour les licences révoqu...

À l'alinéa 60, après le mot : « produits », insérer les mots : « , leur maintenance, leur conservation, leur contrôle a posteriori ». Exposé sommaire : Il résulte de la simplification des exportations d'armes conventionnelles au sein de l'Union européenne opéré dans le présent projet de loi un risque sérieux de réexportations mal contrôlée...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , leur maintenance, leur conservation et leur contrôle a posteriori, ou leur réexportation ». exposÉ sommaire Cet amendement vise à rappeler les conditions décrites dans la Position Commune 2008/944 PESC, adoptée par les États membres le 8 décembre 2008, dans l'hypothèse d'une réexportation dans un État...

Après l'alinéa 23, insérer les dix alinéas suivants : « Les licences d'exportation sont accordées aux exportateurs établis en France après que l'autorité administrative s'est assurée : « - du respect des obligations et des engagements internationaux des États membres, en particulier des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nation...

I. - Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi communique chaque année au Parlement un état récapitulatif des contrats de vente à l'exportation de produits ou de services, civils ou militaires, ayant fait l'objet d'une garantie des finances publiques et dont l'entrée en vigueur est intervenue au cours des douze mois précédant la ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1233-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1233-3. - Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement rendu inévitable par un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant soit d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « le respect des tarifs opposables, ». ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le bénéfice du complément forfaitaire d...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre de remplacements de médecins généralistes ou spécialistes ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les réalités de la démographie médicale imposent de r...

Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-8-1. - Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte : « 1° La densité et le niveau d'activité, et l'âge des professionnels de santé ; « 2° La part de la population qui est âgée de plus de 75 ans ;...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre l'opposition des auteurs de cet amendement au dépistage trop précoce et systématique de la surdité chez le nouveau-né, une proposition de loi votée par l'assemblée nationale est actuellement en attente d'être discutée au Sénat. Il convient de ne pas court-circuiter ni complexifier davantage la pr...