Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « informée », insérer les mots : « dès son arrivée ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 7 et 9. Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser dans le texte de la loi que la personne entendue dans le cadre d'une audition sans contrainte doit être i...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : « Durant chaque audition ou (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'avocat doit pouvoir intervenir pendant les auditions et confrontations, notamment pour empêcher que la personne mise en cause ne s'incrimine elle-même en répon...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut consulter » les mots : « peut, dès son arrivée, consulter l'ensemble du dossier pénal qui comprend notamment ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avocat puisse avoir accès à l'ensemble du dossier pénal, dès son arrivée sur les lieux de la garde ...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : En aucun cas la présentation au procureur de la République ne doit être réalisée par vidéo. En aucun cas l'autorisation de prolongation de la garde à vue ne doit pouvoir être donnée sans présentation de la personne au procureur de la République.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures, lorsque la personne est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an. Cette limitation, pa...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Au regard de la gravité d'une décision de prolongation de la garde à vue, les auteurs de cet amendement sou...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 63. - I. - À l'exception des cas de flagrant délit, seul un officier de police judiciaire peut, sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Dans les cas de flagrant délit, dès le début de la mesure, ...

I. - Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « juge des libertés et de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué. » II. - En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « procureur de la république » les mots : « juge des libertés et de la dé...

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « supérieure ou égale à trois ans ». Exposé sommaire : Une personne ne peut être placée en garde à vue que si l'infraction encourue est passible d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue a vocation à ne ...

Supprimer les mots : « , à elles seules, ». Exposé sommaire : Afin de respecter la jurisprudence de la CEDH, il convient de modifier la formule liminaire du présent projet de loi. Dans l'état actuel du texte, les déclarations reçues en violation du droit à l'assistance d'un avocat ne pourront être le « seul » fondement de la déclaration de...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La Cour des comptes réalise tous les cinq ans un audit public, dans lequel elle définit l'origine de la dette publique, mentionne l'identité de ses principaux détenteurs et les montants de leurs créances. ». Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. ». Exposé sommaire : L'article 1 alinéa 7 du projet de réforme constitutionnel crée les lois-cadres...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État a vocation à intervenir, par le biais des nationalisations, dans tous les domaines qui servent l'économie et les besoins vitaux de ses citoyens, tels que l'eau, la nourriture, le logement, la santé, l'éducatio...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le versement des dividendes aux actionnaires. Les entreprises ayant versé des dividendes à leurs actionnaires à l'occasion de leurs trois derniers exercices ne peuvent adopter de plan de sauvegarde de l'emploi ;...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le plafonnement des revenus annuels de l'épargne. Ils ne peuvent excéder vingt fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel à l'exception des revenus réinvestis dans l'économie, dans l'emploi ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le montant des salaires minimum et maximum, le salaire maximum ne pouvant dépasser vingt fois le salaire minimum ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de réforme constitutionnelle a pour but de fixer un ret...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi constitutionnel vise à instaurer le monopole des lois de finances et des lois de financement et de sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « - la répartition de l'impôt selon les capacités contributives de chacun. Elle favorise sa progressivité. L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures sont au service de la progressivité ;...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le paiement de l'impôt est une expression de la citoyenneté. La totalité des revenus acquis en France et à l'étranger par les citoyens français est soumise à une contribution participant au financement public. ». Exposé sommaire : Le présent projet de réforme consti...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit à tous les citoyens les besoins vitaux, tels que l'eau, la nourriture, le logement, la santé, l'éducation, l'énergie, les transports et les télécommunications, dont ils ne peuvent être privés. ». Exposé sommaire : Le présent proje...