Amendement N° 6 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement proposent de laisser la compétence de l'établissement des procurations au juge, au greffier en chef du tribunal d'instance ou aux officiers de police judiciaire autres que le maire ou ses adjoints.

D'une part, le transfert de cette compétence au maire, à ses adjoints ou aux agents de la commune comporte un certain nombre de risques en termes de pression ou de tentatives de fraude.

D'autre part, une telle modification consisterait dans un nouveau transfert de charge de l'État en direction des municipalités - sans transferts des moyens humains et financiers correspondants.