Proposition de loi N° 3374

Extrait

Mesdames, Messieurs, Très peu de dispositions législatives encadrent le vote par procuration.

Elles figurent aux articles L. 71 à L. 78 et L. 111 du code électoral.

Celles-ci sont complétées et précisées par les articles R. 72 à R. 80 du même code.

La loi fixe les grands principes suivants : - En vertu de l'article L.71 du code électoral, peuvent exercer leur droit de vote par procuration « les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune » ; « les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)