Amendements de Jean-Pierre Brard

Compléter l'alinéa 488 du rapport annexé par la phrase suivante : « Cette progression prend notamment en compte d'autres compétences nouvelles ou transférées (comme l'allocation personnalisée d'autonomie, le revenu minimum d'insertion), ainsi que le coût des normes imposées par l'État aux collectivités locales. » Exposé sommaire : À défaut d...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 46 du rapport annexé : (en %) 1998-2007 2008-2012 Administrations publiques 21/4 1 Administrations publiques centrales (APUC) 1 0 APUC hors impact décentralisation 2 0 Administrations publiques locales (APUL) 41/4 11/4 APUL hors impact décentralisation 31/4 11/4 ...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 355 du rapport annexé. Exposé sommaire : Compte tenu d'une augmentation de plus de 660 millions d'euros au titre du FCTVA, qui ne figurait pas en 2008 dans l'enveloppe normée sujette au contrat de stabilité, les 200 millions d'euros mentionnés peuvent induire une erreurs d'interprétation sur l'eff...

I. - Après les mots : « des collectivités territoriales », insérer les mots : « , à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Compléter l'article par les mots : « sauf décision contraire du Parlement ». Exposé sommaire : Les contraintes rigides doivent pouvoir être adaptées si besoin est, et cette prérogative du Parlement doit être réaffirmée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport annexé comporte une série d'éléments de prospective peu crédibles et des objectifs politiques inacceptables.

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des principes énoncés dans le préambule de la constitution de 1946, ainsi que dans la Charte de l'environnement de 2004 ». Exposé sommaire : Si l'on souhaite préciser le cadre dans lequel s'inscrivent les objectifs généraux des finances publiques, il ne faut pas se limiter aux as...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : En point de PIB 2008 2009 2010 2011 2012 Solde des administrations publiques : - 2,8 % - 2,8 % - 2,0 % - 1,2 % - 0,5 % dont solde de l'État - 2,4 % - 2,4 % - 1,9 % - 1,5 % - 1,1 % dont organismes divers d'administration centrale 0,0 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,3 % dont solde des admini...

I. - Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2010, il est transmis au Parlement, au plus tard le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact du régime du bénéfice mondial consolidé, tel que défini à l'article 209 quinquies du code général des impôts. Le rapport portera notamment sur les bénéficiaires de l'agrément, le contenu et la...

I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. « Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le p...

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. » II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés et du taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur...

Les deuxième et troisième alinéa du a) du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19 % l'imposition du montant net des plus-values à long terme.

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribut...

I. - Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sur les locaux appartenant à des établissements publics de santé ou à des établissements accueillant des personnes handicapées. » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociét...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du CGI ne constitue en aucune manière un moyen de dynamiser l'activité économique de notre pays et, en particulier des PME. Il n'a qu'un seul et unique but : accorder une exonération de 50% au titre de l'ISF en faveur des act...

I. - L'article 885 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les objets d'art dont le créateur est vivant a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne jugent pas opportun de reporter intégralement le produit des amendes des radars automatiques sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Ils estiment que ces recettes en constantes progression pourraient ê...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les trois premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. » Exposé som...

Le h du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la suppression d'une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».