Amendements de Jean-Pierre Brard

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Les personnels de l'administration pénitentiaire ne peuvent recourir à la force qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance active à un ordre fondé sur la loi ou le règlement. En dehors des cas où la protection des personnes exige une intervention immédiate des p...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans le cadre de leur mission de sécurité, ». Exposé sommaire : Le respect de l'intégrité physique est un droit fondamental des détenus et une obligation fondamentale des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Cette obligation n'est en rien liée à une mission de sécurité. ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Si les personnels pénitentiaires participent à la sécurité, ce n'est qu'une conséquence de leur mission qui doit rester centrée sur l'exécution des peines.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'envoi », les mots : « la présentation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à l'article L. 335-7. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'attribution de pouvoirs de police judiciaire aux agents assermentés mentionnées à l'article L.331-21 et aux membres de la commission de protection des droits et proposent que les cons...

À l'alinéa 2, après le mot : « information », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les moyens de sécurisation sont mis gratuitement à la disposition des consommateurs. » ». Exposé somm...

Au premier alinéa de l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit » sont remplacés par les mots : « communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit et toute fixation, reproduction à titre onéreux...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même loi organique est ainsi modifiée : « 1° L'article 143 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès ou l'assemblée de province l'avis du sénat coutumier sur les projets ou propositions de délibération qui lui ont été ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi précitée est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'utilisation des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage relève de logiques de régi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le troisième alinéa de l'article L. 331-23 est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le portail de référencement des offres culturelles commerciales relève d'une logique de culture d'Etat qui n'est pas acceptable et qui est une atteinte au droit de la concurrence entre offr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 331-23 est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La labellisation est critiquées y compris par les associations de professionnels de l'économie numérique qui dénoncent l'absence de concertation. De plus, la notion, « d'offre légale » n'es...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article L. 331-23 est abrogé. ». Exposé sommaire : Le dispositif dit de « développement de l'offre légale » introduit en première lecture par le rapporteur donne comme mission à l'autorité Hadopi de labelliser des offres (dispositif dit des « listes blanches » de sites Internet). Cette ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la disposition qui, dans l'article L.331-22 prévoit que les agents doivent, dans l'exercice des fonctions qui leur sont dévolues par la Haute Autorité, remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies ultérieurement par décret en Conseil d'Etat. Les ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23, après les mots : « en outre, » sont insérés les mots : « dans le respect de la liberté de communication et du droit à la vie privée, » ». Exposé sommaire : Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filt...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de présentation ». » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dès lors qu'il s'agit d'une recommandation par lettre remise contre signature, il convient d'établir la preuv...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de réception ». » Exposé sommaire : Dès lors qu'il s'agit d'une recommandation par lettre remise contre signature, il convient d'établir la preuve de la date de réception...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « ou de tout autre moyen » sont supprimés. » Exposé sommaire : Dès lors que l'Hadopi « doit » et non uniquement « peut » assortir la recommandation d'une lettre remise conte signature, il convient de supprimer la...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « , sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le refu...