Questions orales sans débat

Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une des nombreuses niches fiscales non justifiées. En effet, les plus-values brutes réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport ne sont pas imposes dans le droit commun. En effet, elles sont réduites d'un abattement...

L'article 39 F du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels. Ces dispositions fiscales avantageuses pour des cont...

Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2011, au Parlement un rapport annuel sur l'évolution du pouvoir d'achat des agents publics relevant de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, au regard des mesures générales et sectorielles mises enoeuvre à leur endroit au cours de l'...

Au premier alinéa du I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots: « 199 sexdecies » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et crédi...

Le 2. de l'article 92 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° les gains réalisés à l'occasion de la participation habituelle à des jeux de hasard. » Exposé sommaire : La question de l'imposition des gains des joueurs professionnels de poker est récurrente et n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée. En e...

I. - Le cinquième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumis au paiement de la taxe sur les salaires au titre de l'article 231 du code général des impôts. III. - Cette disposition s'app...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le a bis) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un a ter) ainsi rédigé : « a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, selon les modalités qui aurai...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer clairement le fait que le projet de programme de stabilité transmis au Parlement par le gouvernement fasse l'objet d'un débat et que le Parlement puisse se prononcer par un vo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le principe de monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales. Cela signifie que cette disposition s'opposerait au dépôt d'une loi relative aux collectivités local...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'existence des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques. Ces dernières étaient reconnues par la Constitution mais n'avaient pas de valeur supérieure aux lois ordinaires. L'article propose de remplacer ces lois de programmation par les lois-cadres d'équilibre des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose l'existence d'une loi-cadre de finances publiques pour pouvoir adopter une loi de financement de la sécurité sociale. Cette contrainte constitutionnelle n'est pas acceptable. En effet, vouloir constitutionnaliser des règles, qui pour certaines existent déjà et ne sont pas respectées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose l'existence d'une loi-cadre de finances publiques pour pouvoir adopter une loi de finances. L'institution d'une telle loi-cadre ne permettra en rien d'éviter la dégradation des comptes publics. La réforme proposée n'a que l'apparence de l'efficacité en termes de maîtrise des déficit...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les alinéas visés introduisent dans la Constitution le monopole des modifications des dispositions fiscales et sociales aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale pour les mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans la Constitution une nouvelle catégorie de loi, supralégislative: « les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ». Celles-ci s'imposeraient aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale et garantiraient le respect d'une trajectoire de retour vers l'équil...

Les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères doivent délivrer à l'acquéreur une facture, quittance, bordereau de vente ou extrait du procès-verbal de la vente publique ...

Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. - Les vendeurs habituels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères sont tenus d'a...

Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. - Les vendeurs habituels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères sont tenus de ...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les actions en responsabilité civile engagées contre les experts enoeuvres d'art et objets de collection, qu'ils exercent ou non leurs activités dans le cadre des ventes publiques, se prescrivent par dix ans à compter du jour de la vente ou, à défaut, du jour de la...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « en fonction », les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles. ». II.- En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute répartition discrétionnaire des ouvertur...

Rédiger ainsi les alinéas 29 et 30 : « 2° Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2011, la somme affectée à l'Union d'économie sociale du logement est fixée au montant affecté au titre de l'année 2010. « C. À compter du 1erjanvier 2011, la part non affectée, après application du deuxième aliéna du 1 du II de l'article 57 de la ...