Projet de loi de finances pour 2012

I. - Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « du rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant au niveau national et diminué en proportion des critères de charges suivants : le nombre de logements sociaux, la longueur de voirie communale, le nombre d'enfants dans les structures (crèches, écoles pr...

I. - Supprimer l'alinéa 43. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 44, supprimer les mots : « b) Et ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le présent article favorise doublement les grandes communes au détriment des petites et moyennes communes en instaurant une double stratification sur le prélèvement et su...

I. - À l'alinéa 43, substituer aux mots : « de son groupe démographique défini à l'article L. 2336-2 », les mots : « au niveau national ». II. - En conséquence, après le mot : « définis », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « à l'article L. 2336-2 ». Exposé sommaire : Le présent article favorise doublement les grandes communes au dé...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a) De 0 à 2 499 habitants ; « a bis) De 2 500 à 9 999 habitants ; ». Exposé sommaire : Une seule strate regroupe des communes de nature profondément différentes, les communes de moins de 2500 habitants et celles de 2500 à 10000 habitants. Ces dernières ont d'importantes charges de centra...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « de leur groupe démographique », les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : La stratification génère quantités d'effets de seuil totalement incontrôlables, et va donc engendrer une frustration mêlée d'un sentiment d'absurdité légitime partout sur le territoire français. Mais s'il ne s'agissai...

Après la dernière occurrence du mot : « habitant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « au niveau national. ». Exposé sommaire : La stratification génère quantités d'effets de seuil totalement incontrôlables, et va donc engendrer une frustration mêlée d'un sentiment d'absurdité légitime partout sur le territoire français. Mais s'il ne ...

Après le mot : « propre », supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : La stratification génère quantités d'effets de seuil totalement incontrôlables, et va donc engendrer une frustration mêlée d'un sentiment d'absurdité légitime partout sur le territoire français. Mais s'il ne s'agissait que de cela. Le système des strates au prélè...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « d'un groupe démographique ». Exposé sommaire : La stratification génère quantités d'effets de seuil totalement incontrôlables, et va donc engendrer une frustration mêlée d'un sentiment d'absurdité légitime partout sur le territoire français. Mais s'il ne s'agissait que de cela. Le système des strates au...

Supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : La stratification génère quantités d'effets de seuil totalement incontrôlables, et va donc engendrer une frustration mêlée d'un sentiment d'absurdité légitime partout sur le territoire français. Mais s'il ne s'agissait que de cela. Le système des strates au prélèvement et à la distribution est ...

Après le mot : « dotations », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 24 : « globales de fonctionnement définie aux articles L. 2334-1 à L. 2334-23 perçues par les communes membres l'année précédente. ». Exposé sommaire : En application du 1er amendement de l'article 55, le potentiel financier doit intégrer l'ensemble de res...

Après le mot : « dotation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 24 : « globale de fonctionnement définie aux articles L. 2334-1 à L. 2334-23. ». Exposé sommaire : Le potentiel financier doit intégrer l'ensemble de ressources le plus large possible afin, d'une part, de prendre en compte la richesse des communes dans tout...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a) De 0 à 2 499 habitants ; « a bis) De 2 500 à 9 999 habitants ; ». Exposé sommaire : Une seule strate regroupe des communes de nature profondément différentes, les communes de moins de 2 500 habitants et celles de 2 500 à 10 000 habitants. Ces dernières ont d'importantes charges de cen...

I. - Après le mot : « au », la fin de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 ». II. - Après le mot : « au », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code est ...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A du code génér...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », ...

Le IV de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors de France, des d...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victi...

I. - Après le 2 bis. de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter. ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propr...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1. , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont rempl...

I. - À compter de 2012, il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements correspondant à la différence entre : - d'une part, les dépenses supportées par les départements pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ; ...