Amendements de Jean-Pierre Balligand

I. - Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour 2008, toute diminution de la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la diminution m...

I. - Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Pour 2008, toute diminution de la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la di...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer les mots : « et au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 »...

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « et de 33 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement ». : II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus ...

I. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les années 2003 à 2007, ce taux est fixé à 15,482 %. A compter de 2008, ce taux est fixé à 16,109 %. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

Le tableau du 2° du 3 de l'article 302bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé : Recettes trimestrielles (en euros) Montant (en euros) De 457 001 à 915 000 3 150 De 915 001 à 2 287 000 7 350 De 2 287 001 à 4 573 000 18 900 De 4 573 001 à 9 147 000 43 050 De 9 147 001 à 18 294 000 97 125 De 18 294 001 à 27 441 000 192 150...

Le tableau du 2° du 3 de l'article 302bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé : Recettes trimestrielles (en euros) Montant (en euros) De 457 001 à 915 000 3 150 De 915 001 à 2 287 000 7 350 De 2 287 001 à 4 573 000 18 900 De 4 573 001 à 9 147 000 43 050 De 9 147 001 à 18 294 000 97 125 De 18 294 001 à 27 441 000 192 150...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1erdu code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions en fonction du revenu parachève l'oeuv...

 « Dès la promulgation de la loi n° en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement saisit officiellement les partenaires sociaux dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective, afin de faire toute proposition de nature à impulser le développement de la négociation collective salariale dans...

I. - Rédiger l'alinéa 4 de cet article : « 1 bis À hauteur de 3 %, les rémunérations correspondant aux journées de travail effectuées par le salarié ayant conclu une convention de forfait annuel en jours au sens du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de re...

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « VI bis. - Après l'article L.. 212-5-2 du code du travail, il est inséré un article L.. 212-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 212-5-3. - Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que l'exécution ...

Après le mot : « expérimentation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion et...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la date : « 30 septembre 2007 » la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Il...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La totalité de la participation de l'État est versée aux départements sous la forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée. « Les pertes ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au chiffre : « six » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « 4° La convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 prévoit la prise en charge intégrale par l'État du coût global de l'expérimentation mentionnée au présent article, sous forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux départements. »...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « V. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-98 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle délibère, au moins une fois par an, sur une résolution du conseil d'administration ou du directoire fixant, pour l'exercice à venir, le rapport entre la rém...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Cette autorisation ne peut intervenir qu'après l'annonce publique de la cessation ou du changement des fonctions du bénéficiaire ». Exposé sommaire : En imposant que les indemnités de départ ne puissent être fixées qu'au moment du départ de leur bénéficiaire, le dispositif assurer...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les 2 alinéas suivants : « V bis. - L'article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la négociation sur les salaires effectifs, le chef d'entreprise transmet aux sections syndicales d'organisations représentatives toutes les informations relatives aux ...