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Amendements de Jean-Pierre BalligandLes derniers commentaires sur Jean-Pierre Balligand en RSS


1765 amendements trouvés


15/10/2007 — Amendements N° 239 à 239A au texte N° 189 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Dans la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

15/10/2007 — Amendements N° 229 à 229A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ». II. - Le 2° est complété par un e et un f ainsi rédigés : « e. des pâtisseries et viennoiseries », « f. des crèmes glacées et sorbets ». Exposé sommaire : Le principe gén...

15/10/2007 — Amendements N° 228 à 228A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionn...

15/10/2007 — Amendements N° 227 à 227A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 16 octobre 2007. Exposé sommaire : Une grande partie des transmissions s'effectuent aujourd'hui au tr...

15/10/2007 — Amendements N° 226 à 226A au texte N° 189 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal ne peut être inférieur à trente euros. Il s'impute en priorité sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'imposition des revenus d'activité déclarés. » II. - Cette disposition n'est app...

15/10/2007 — Amendements N° 225 à 225A au texte N° 189 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Le dernier alinéa du IV de l'article 200 sexies du code général des impôts est supprimé. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

15/10/2007 — Amendements N° 223 à 223A au texte N° 189 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Dans la première phrase du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2) Dans la dernière phrase du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ». 3) Dans le c du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : «...

15/10/2007 — Amendements N° 222 à 222A au texte N° 189 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Baert, M. Néri, M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. C...

I. - Dans le 6 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 70 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit d'abaisser de...

15/10/2007 — Amendements N° 221 à 221A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : II s'agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui représentent moins de 2 % des contribuab...

15/10/2007 — Amendements N° 220 à 220A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite dans le cadre de la loi « TEPA » à l'été 2007, qui permettra à un contribuable de s'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune pour une fraciton représentant 75 % d'un investissement qu'il réalise dans u...

15/10/2007 — Amendements N° 219 à 219A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. La disposition visée permettait d'exonérer d'i...

15/10/2007 — Amendements N° 218 à 218A au texte N° 189 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Viollet, Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M....

I. - Après le e) du 1. de l'article 200 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « e bis) Ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 60 % de leur montant les sommes, prises en compte dans la limite de 600 euros, qui correspondent aux coût du travail bénévole valorisé au profit d'organismes mentionnés a...

15/10/2007 — Amendements N° 217 à 217A au texte N° 189 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Dans le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les montants : « 12 000 euros » et « 20 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 000 euros » et « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de transformer une niche fiscale en réalité destinée à quelques familles très aisées en réel o...

15/10/2007 — Amendements N° 216 à 216A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

15/10/2007 — Amendements N° 215 à 215A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

15/10/2007 — Amendements N° 139 à 139A au texte N° 189 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Le tableau du 2° du 3 de l'article 302bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé : Recettes trimestrielles (en euros) Montant (en euros) De 457 001 à 915 000 3 150 De 915 001 à 2 287 000 7 350 De 2 287 001 à 4 573 000 18 900 De 4 573 001 à 9 147 000 43 050 De 9 147 001 à 18 294 000 97 125 De 18 294 001 à 27 441 000 192 150...

15/10/2007 — Amendements N° 135 à 135A rectifiés au texte N° 189 - Article 16 (Adopté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet au 1eroctobre 2010 d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif envisagé ...

15/10/2007 — Amendement N° 135A au texte N° 189 - Article 16 (Adopté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet au 1eroctobre 2010 d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif envisagé ...

15/10/2007 — Amendements N° 131 à 131A au texte N° 189 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Les deux derniers alinéas du I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (loi de de finances pour 2004) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années ultérieures, le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses...

15/10/2007 — Amendements N° 130 à 130A au texte N° 189 - Article 16 (Tombe)
M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, ...

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « à hauteur, pour chacune de ces collectivités territoriales, de 30 000 euros par radar fixe implanté au 31 décembre de l'année de versement sur le réseau routier dont elles sont propriétaires. » les trois phrases suivantes : « . Le montant total au niveau national qui leur est allou...