Amendements N° 135 à 135A rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 16(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet au 1eroctobre 2010 d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de compléter le dispositif envisagé en introduisant une clause de revoyure.
Dans la perspective de l'évaluation financière des politiques mises enoeuvre, il convient de constater et éventuellement de modifier les effets de la répartition envisagée.
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