Questions écrites de Jean-Pierre Abelin

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. rémunération

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la rémunération des accueillants familiaux. La rémunération des accueillants familiaux, au titre de l'indemnité journalière, est fixée à 2,5 heures de SMIC par jour. Il est difficile pour les 9 000 accueillants familiaux de pouvoir assumer financièrement leur ...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. formation

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la formation des accueillants familiaux. L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 a précisé dans le code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 441-1, que l'agrément ne peut être accordé que si les accueillants se sont engagés à suivre une f...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement à l'égard des personnes confrontées à des situations de handicap, notamment en raison des conséquences collatérales de la réforme du 1 % logement....

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la pr...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consomm...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prolifération du frelon asiatique et ses conséquences tant sur l'environnement que pour la population dans le département de la Vienne. Le développement de cette espèce invasive porte atteinte à l'équilibre environnemental, en menaçant une espèce ayant le rôl...

Thèmes : élevage ; caprins ; producteurs de lait. revendications

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs caprins face à la surproduction de lait de chèvre. Au début des années 2000, pour répondre à la demande croissante, les éleveurs français ont augmenté leur production. En parallèle, l'importation de lait aurai...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consomm...

Thèmes : gendarmerie ; écoles de la gendarmerie ; reconversion. perspectives

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort des terrains et bâtiments des anciennes écoles de gendarmerie. Dans le cadre de la modernisation menée par le ministère de la défense, celui-ci a décidé de dissoudre en 2008 les écoles de gendarmerie de Châtellerault, du Mans, de Libourne et de Montargis. Le ministère de l'intéri...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préjudices causés aux pisciculteurs par la prédation des grands cormorans. Les cormorans, espèce protégée, causent aux exploitations piscicoles des préjudices très importants, puisqu'un seul spécimen consomme à lui seul 450 grammes...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les très petites entreprises du secteur équestre. La loi d'orientation agricole de 2004 a reconnu aux entreprises du tourisme équestre le statut d'agriculteur, leur permettant de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Ce taux est ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; grille de vétusté. élaboration. perspectives

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'appréciation de la vétusté d'un logement suite au départ d'un locataire. De nombreux litiges adviennent faute d'une interprétation objective de la vétusté et de l'usure normale ou non d'un logem...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD). Ce fonds a été créé en 1987, à la suite d'un hiver particulièrement rude et alors même que l'Europe faisait face à des excédents de stocks. Cependant, au fil d...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux de coût de main-d'oeuvre dans le secteur de la production agricole. Cette mission a travaillé sur la sauvegarde des emplois permanents de la production agricole et la compétitivité des exploitations françaises. Elle souligne...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les articles 2 et 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article 2 du décret dispose que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les m...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; animations et spectacles. réglementation

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rôle des bars et cafés dans la diffusion culturelle. Les cafés et bars sont soumis à la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 qui leur impose de procéder à une déclaration spécifique auprès de la DRAC afin d'obtenir une licence d'entrepreneur de spectacle dès lors qu'ils organisent plus de 6 animation...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments économes. incitation fiscale

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions apportées par le Gouvernement concernant le domaine d'application des labels « HPE 2005 » pour les bâtiments neufs et « HPE rénovation » pour les bâtiments existants. Dans une lettre datée du 8 ju...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les personnes souscrivant à un abonnement de téléphonie mobile. E...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes exprimées par le monde combattant, plus particulièrement sur l'évolution de la rente mutualiste du combattant. Le monde combattant est très attaché à la rente mutualiste du combattant. Celle-ci constitue une des expressions majeures de la reconnaissance de la Nation à l'égard de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes exprimées par le monde combattant, plus particulièrement sur l'évolution de la retraite du combattant, l'allocation différentielle de solidarité, mais aussi la reconnaissance de la Nation envers les associations de combattants et victimes de guerre. S'agissant de la retraite du c...