Jean-Pierre Abelin
Question N° 116900 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 août 2011
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préjudices causés aux pisciculteurs par la prédation des grands cormorans. Les cormorans, espèce protégée, causent aux exploitations piscicoles des préjudices très importants, puisqu'un seul spécimen consomme à lui seul 450 grammes de poisson par jour en moyenne. L'institut technique d'aviculture service technique aquaculture (ITAVI) a présenté lors du colloque Redcafe à Paris en septembre 2008, une méthode de calcul de ces préjudices. Il sera a minima de 150 euros à l'hectare par an auxquels s'ajoute 100 euros à l'hectare par an pour les frais de tirs de régulation de l'espèce et de protection des étangs. Ce préjudice qui pèse lourdement sur les pisciculteurs est considéré par eux comme anormal et spécial. Ils souhaitent que des mesures soient prises pour préserver leurs exploitations des dommages causés par ces oiseaux ou, à défaut, que des indemnisations leurs soient accordées. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les exploitants de la filière piscicole victimes de ces nuisances, notamment à l'égard d'éventuelles indemnisations.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Conformément au code de l'environnement, il est toutefois possible de déroger à l'interdiction de destruction de spécimens, notamment pour prévenir des dommages importants aux piscicultures. Ces dérogations peuvent en effet être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres. Les quotas départementaux dans les limites desquelles celles-ci peuvent être octroyées tiennent compte de l'évolution constatée de la population de cormorans. Leur volume a doublé au cours de la dernière décennie, et les dérogations accordées dans ce cadre constituent un levier essentiel pour concilier la pérennité de l'espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique. Pour la période 2011-2012, le nombre maximum de grands cormorans pouvant être détruits est de 43 952. Le quota est réparti entre les départements, selon l'annexe de l'arrêté du 26 août 2011. Parallèlement à ce dispositif, dont le cadre général est fixé par un arrêté interministériel du 26 novembre 2010, la France défend activement auprès des instances européennes la nécessité d'une gestion coordonnée de l'espèce, notamment dans l'objectif d'intervenir sur les sites de reproduction et non plus uniquement en éliminant des spécimens adultes. Aucune intervention sur les cormorans n'est en effet mise en oeuvre à ce jour dans les États membres abritant d'importantes zones de nidification. Enfin, dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP), le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a mis en place en 2009 plusieurs mesures aqua-environnementales au bénéfice des piscicultures extensives en étang. Ces dispositions prévoient des aides financières en vue, à titre principal, de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un plan de gestion de la pisciculture, de la conservation des habitats naturels, de la restauration de la végétation aquatique et des berges. 3,6 Meuros ont été budgétés sur cinq ans. La déclinaison nationale du FEP prévoit aussi la possibilité pour les collectivités locales d'apporter un soutien financier aux améliorations techniques de la filière. Des équipements pour une meilleure protection des piscicultures, tels des bassins capables de protéger les alevins, peuvent ainsi être financés.
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