Jean-Pierre Abelin
Question N° 118846 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les très petites entreprises du secteur équestre. La loi d'orientation agricole de 2004 a reconnu aux entreprises du tourisme équestre le statut d'agriculteur, leur permettant de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Ce taux est donc applicable à la vente de chevaux et à certaines prestations de service. Cependant, un rapport de la Commission européenne semble remettre en cause cette situation. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a par ailleurs estimé dans un arrêt du 3 mars dernier, que le taux réduit de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire. La CJCU considère que le taux de TVA réduit ne peut être appliqué qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, ce qui ne serait pas le cas des chevaux. Cette jurisprudence menacerait de nombreuses «très petites entreprises (TPE) du secteur équestre, notamment les éleveurs, les cavaliers ou les acteurs du tourisme équestre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la stratégie que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer la viabilité de ces entreprises, par exemple en vue du maintien d'une TVA à 5,5 %.
Réponse émise le 8 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (NA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joasquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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