Questions orales sans débat

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas du rôle de la loi et donc du législateur, d'établir une qualification juridique de faits. Cela relève du pouvoir judiciaire. C'est le juge qui peut dire si une situation relève bien de l'incrimination pénale de génocide. Cette reconnaissance par la loi...

À l'alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « , de manière organisée, ». Exposé sommaire : Le principal problème soulevé concernant le génocide arménien est le trouble causé par l'action d'un État, qui alimente une version qualifiée de négationniste, par le biais notamment de sites internet. Il est donc proposé de restreindre...

À l'alinéa 2, après le mot : « applicables », insérer les mots : « , sauf pour les travaux menés dans un cadre universitaire ou scientifique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les historiens et les scientifiques qui travaillent sur ces sujets, et doivent être à l'abri de toute pression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un nouveau dispositif afin de limiter la liberté d'expression, en plus du dispositif déjà existant et résultant de la loi Gayssot. Sa solidité juridique est sujette à caution, car le périmètre exact du délit n'est pas fixé, et peut toujours s'étendre, par le vote de nouvelles lois ...

La loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 et l'article 1er de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger deux textes qui établissent par la ...

I. - Supprimer les alinéas 19 à 25. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité...

I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est également créé dans chaque département une commission de suivi ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre des dispositions législatives à venir de ce projet de loi prévoit la mise en place d'un observatoire national. L'application locale de ce texte et de l'ensemble des dispositions suscite be...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « ou la victime de la morsure ». Exposé sommaire : L'identification des chiens mordeurs est une stratégie qui peut favoriser la diffusion des actions de prévention et d'encadrement des chiens, de leurs propriétaires et de leurs détenteurs. L'article L. 211-14-2 du code rural, ajouté à l'art...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivant : « 1° bis Le II est ainsi rédigé : « II. - La cession à titre gratuit ou onéreux de chiots non sevrés avant l'âge de 10 semaines par un professionnel ou un particulier, fera l'objet de sanctions par voie de contraventions. Seuls les chats âgés (le reste sans changement) » Ex...

À la fin de cet article, substituer aux mots : « du comportement canin » les mots : « canin ». Exposé sommaire : La création d'un observatoire national du comportement du chien permet d'inscrire, dans la durée, l'action publique à développer concernant cet animal qui occupe une place conséquente dans la vie domestique de tous nos compatrio...

Après l'article 271-1 du code rural est inséré un article L. 271-2 ainsi rédigé : « Art. L. 271-2. - Dans les départements d'outre-mer, le préfet peut, après avis du conseil départemental de la santé et de la protection animales, interdire l'importation et l'introduction des chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12. » ...

Après le mot : « maison », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , travaux ménagers et préparation des repas, y compris le temps nécessaire pour faire les achats ; ». Exposé sommaire : Au vu du présent amendement tel qui l'est rédigé, une famille qui ne compte pas de personne âgée ou en situation de handicap ne pourrait plus employer une ...

Le dernier alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompu...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur ...

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L.114-23. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contraire, avo...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

Le septième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale en ...

Il est institué une taxe de 0,2 % sur les mises des jeux d'argent et de hasard. Exposé sommaire : Le cancer est aujourd'hui la première cause de mortalité chez l'homme et la deuxième cause chez la femme. En 20 ans, le risque de cancer a augmenté de 35% et, en 2010, 357 000 nouveaux cas ont été diagnostiqués. Les moyens significatifs déjà c...