Interventions en hémicycle de Jean-Paul Garraud

Défendu. (L'amendement n° 196, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis consterné par l'évolution de cette discussion.

Encore une fois, vous faites semblant de ne pas comprendre

que la phase de la procédure dont nous discutons est une phase d'enquête, que le juge intervient à la quarante-huitième heure, qu'il n'y a aucun problème avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Avant la quarante-huitième heure, le patron de l'enquête judiciaire, c'est le procureur de la République,

sauf lorsqu'un juge d'instruction est saisi et pilote dès lors l'enquête judiciaire. Il convient de donner une certaine marge de manoeuvre à l'enquête. Vous invoquez les principes ; nous y sommes tous attachés. Et nous n'oublions pas que nous sommes dans le temple de la démocratie puisque nous faisons tous en sorte d'établir la plus grande ég...

comme cela peut arriver avec certains policiers. Il convient de se montrer aussi sévère avec les uns qu'avec les autres. Votre position n'est conforme ni à la réalité ni au droit : encore une fois, il revient au magistrat de diriger l'enquête. L'amendement du Gouvernement indique clairement que le report de certaines consultations s'effectue...

Je n'ai pas peur de l'avocat !

Mais je n'ai pas peur de l'avocat !

Cet amendement concerne toujours la possibilité de différer la présence de l'avocat, qui obéit à des règles très précises fixées à l'alinéa 8 de l'article 7 dont nous venons de parler. Lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, la présence de l'avocat lors des...

Cet amendement concerne le cas de l'intervention de l'avocat au cours de l'audition du gardé à vue. Le texte prévoit à l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste que l'avocat puisse poser des questions. Il peut également adresser des observations écrites c'est l'alinéa suivant. Je souhaite simplement, dans le cadre de ...

Nous connaissons bien les qualités des avocats, mais ils sont quelquefois un peu bavards. Puisqu'il s'agit pour l'avocat de poser des questions à l'issue d'une audition, cet amendement propose de limiter à quinze minutes la durée de cette intervention. Sinon, cela peut s'éterniser. C'est juste un souci pratique, car encore une fois, nous sommes...

C'est bien cela.

C'est moi le rabot ! (Sourires.)

Monsieur Raimbourg, je vous remercie d'avoir compris la difficulté de ce point de droit et je suis heureux d'avoir posé une « vraie question ». Nous abordons la police de l'audition, qui est un sujet délicat. Qui dirige l'audition ? Il faut regarder la réalité en face. Lorsqu'un avocat chevronné arrive dans un commissariat ou une brigade de ge...

Ce que l'on me reproche à présent a été fait tout à l'heure. Nous devons débattre dès maintenant de cette vraie question. Je comprends l'argumentation selon laquelle le texte sera examiné au Sénat, que nous aurons deux lectures. Je ressent un peu la même impression de satisfaction qu'hier, lorsque j'ai posé une question sur les auditions simul...

Monsieur Brard, vous souhaitez défendre les suspects, les mis en cause, etc., mais si nous ne votons pas cet amendement, il y aura une augmentation considérable du nombre de gardes à vue,

notamment dans les affaires de faible gravité, telles que les infractions à la circulation routière je pense aux automobilistes qui, au lieu d'être simplement placés en chambre de dégrisement, sont actuellement mis en garde à vue. Ne faisons pas la confusion entre audition libre et audition consentie. Mme Guigou a effectivement été très clai...

J'ai apprécié les interventions j'allais dire les « plaidoiries » d'un certain nombre de députés qui exercent d'autres fonctions, notamment celle d'avocat,

mais je souhaite apporter quelques précisions. En effet, il ne faut pas tout confondre : nous nous situons au niveau de l'enquête. À ce stade, le procureur de la République doit avoir la responsabilité des investigations de la police judiciaire. C'est lui le responsable, lui qui dirige et qui contrôle parce que c'est sous sa direction que se ...