Interventions en hémicycle de Jean-Paul Garraud

Je suis d'accord avec ce que vient de dire M. Huyghe. On peut encourir la nullité du procès-verbal et de tous les autres actes de procédure. L'examen médical doit être pratiqué « à l'abri du regard ». Cela signifie que l'on ne pourra pas savoir ce qui se passe lors de cet examen. Si l'on prend cette disposition au pied de la lettre, le policie...

Non.

Ne rêvez pas !

Personne ne souhaite que le médecin se retrouve dans la fosse aux lions, car, je le répète, certaines personnes peuvent être très dangereuses. Le droit pénal est d'interprétation stricte. Il faut donc faire attention à tous les termes. Quand M. Decool dit que son amendement concerne les regards extérieurs, ce n'est pas tout à fait exact. On li...

C'est un choix !

Très bien !

Chacun va être placé devant ses responsabilités !

Cela n'a rien à voir !

Je souhaite appeler l'attention sur un aspect du problème qui peut être très lourd de conséquences. Il me semble en effet qu'il y a un véritable vide juridique dans le cas, très fréquent, que je vais évoquer. Ma question est très simple : sans même aller jusqu'au conflit d'intérêts, que fait-on lorsque quatre, cinq ou six personnes placées sim...

Comment, avec le même avocat, procédera-t-on aux auditions ? C'est impossible !

Non !

Il faudra attendre qu'une première audition soit terminée pour commencer la deuxième, avec le même avocat, et ainsi de suite jusqu'à la sixième audition. Mais alors il n'y aura plus de garde à vue, tout sera terminé !

La garde à vue se résumera donc à quatre ou cinq auditions, et il n'y aura aucune manifestation de la vérité,

car il n'y aura eu aucune autre investigation.

Je vous avertis : en l'état, le cas des auditions simultanées n'est pas prévu par le texte. Sans même aller jusqu'au conflit d'intérêts, il faudra donc trouver une solution permettant d'entendre simultanément plusieurs suspects. Et ce n'est pas une hypothèse d'école. S'il y a conflit d'intérêts, c'est autre chose. Personnellement, je pense qu'...

Encore une fois, j'appelle l'attention sur le vide juridique qui prévaut dans le cas des auditions simultanées.

Si l'on réduit les gardes à vue à une succession d'auditions sans aucune autre investigation, il n'y a plus d'enquête, et l'on ne contribuera pas à la manifestation de la vérité. C'est un véritable problème, un problème important, monsieur le ministre.

Je prends acte ce soir du fait que le problème des auditions simultanées n'est pas réglé. Le texte, en l'état, n'apporte pas de solution à cette question, qui est essentielle car il ne s'agit pas d'une hypothèse d'école mais d'une situation très fréquente. On ne pourra sortir de ces difficultés qu'en désignant, d'une façon qu'il reste à défini...

Il ne pose pas la question du problème des auditions simultanées. De plus, la rédaction de son dernier paragraphe est assez lourde et compliquée. Je préfère la rédaction de l'amendement n° 85 qui a le mérite de régler à la fois le problème des auditions simultanées et celui du conflit d'intérêts : « Si l'avocat désigné assiste déjà une autre p...

Ce n'est pas ce que dit la CEDH !