Interventions en hémicycle de Jean-Paul Garraud

C'est au niveau du procès qu'il y a égalité des armes. Même si le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire au sens de la CEDH, il n'en demeure pas moins un magistrat. Ce point n'est pas vraiment compris : il est un magistrat au sens de l'article 66 de la Constitution de la Veme République,

un magistrat garant des libertés individuelles. Ce dernier point fait l'originalité du système à la française : nous avons la chance d'avoir un magistrat qui dirige les enquêtes de police judiciaire, à la différence d'un certain nombre d'autres pays, pas si lointains d'ailleurs, où la police est livrée à elle-même, le juge n'intervenant que bi...

Quand une affaire démarre, avec malheureusement des personnes qui ont été tuées, comment voulez-vous, une fois sur les lieux, saisir un juge pour savoir ce qu'il faut faire ? À part peut-être un juge d'instruction. Mais c'est un autre débat, que nous aborderons peut-être plus tard.

C'est forcément le procureur de la République qui dirige l'enquête de police judiciaire puisque le dossier n'est pas encore constitué, et ce n'est que quarante-huit heures plus tard que le juge des libertés et de la détention interviendra sur les mesures de garde à vue, notamment de prolongation. Certains ne considèrent pas le procureur de la R...

Ah, enfin ! (L'amendement n° 22 est adopté.)

Si ! C'est un magistrat ! C'est écrit dans la Constitution !

L'amendement de notre collègue Decool me semble inutile. En effet, le projet de loi précise que la garde à vue peut être prolongée sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République et que cette autorisation ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au procureur de la République. Il y a donc bien présentation de l...

Par conséquent, la personne présentée au procureur de la République pour une prolongation de garde à vue en connaît forcément les motifs ! Je rejoins ce qui a été dit par Michel Hunault : si nous rajoutons du formalisme, nous nous exposons par la suite à des risques de nullité qui peuvent être gravissimes. Mieux vaut s'en tenir au texte tel qu...

J'apprécie ce que vient de dire Mme Lebranchu. Il n'est, en effet, pas question de refuser les moyens de communication audiovisuelle. Cela va, bien sûr, dans le sens de l'histoire et du progrès. Il n'y a absolument pas atteinte, en la matière, aux droits des individus. Je tenais à apaiser son inquiétude quant à la définition du « titre excepti...

Et j'étais vice-président !

Je partage l'opinion de M. le garde des sceaux.

Comme lui, je m'étonne de la façon dont commence notre discussion. L'amendement du Gouvernement est parfaitement clair : on ne peut condamner qui que ce soit sur la simple base de ses aveux non corroborés par d'autres éléments, notamment des éléments matériels.

En cela, le Gouvernement entérine une jurisprudence bien compréhensible puisque l'on ne peut condamner quelqu'un sur ses seules déclarations. Malheureusement, ce que je craignais est en train de se produire : une sorte de surenchère est en train d'apparaître : on veut en réalité c'est le sens du sous-amendement de M. Vaxès rendre obligatoi...

Dites-le clairement, cher collègue. En fait, vous voulez qu'au cours de toutes les auditions, quelles qu'elles soient,

en garde à vue ou lors des auditions subséquentes, l'assistance du conseil soit rendue obligatoire.

Or il arrive que, pour des raisons que vous avez du reste évoquées, certains individus ne veulent pas forcément d'avocat. La présence de l'avocat n'est en rien obligatoire. L'amendement du Gouvernement signifie qu'il ne doit pas y avoir de condamnation sur le fondement de simples aveux. Dans les affaires les plus graves, les plus délicates, le...

Nous comprenons tous parfaitement les sentiments qui ont animé un certain nombre de nos collègues, dont M. Decool, lors du dépôt de l'amendement. Je voudrais cependant rappeler quelques évidences. En garde à vue, il peut y avoir des gens particulièrement dangereux. Le médecin, dans l'amendement tel qu'il est rédigé, va se retrouver seul, sans ...

En cours d'enquête, en cours d'audition, il n'y a rien de plus fragile que des aveux : il suffit à l'intéressé de faire de nouvelles déclarations contredisant les précédentes. Nécessairement, il doit y avoir des éléments matériels, mais si nous adoptons le sous-amendement de M. Vaxès, tout change,

ne serait-ce que pour la garde à vue. Dans ces conditions, comme M. le garde sceaux l'a indiqué, il vaudrait peut-être mieux retirer cet amendement

pour éviter cette discussion. Ce n'est pas qu'elle soit inutile, mais elle est peut-être superflue, car déjà réglée par la jurisprudence.