Interventions en hémicycle de Jean-Paul Garraud

Mais non, je suis impartial. Je suis juge du siège !

Il n'y a pas que cela. C'est constitutionnel !

Nous venons d'avoir l'exemple d'un incident, que je relativise bien sûr, qui peut survenir au cours d'une audition par la police. Un excellent avocat, un ténor du barreau vient de s'exprimer. Lorsque l'on voit ce qui se passe à l'Assemblée nationale, on peut s'interroger sur ce que cela va donner dans une brigade de gendarmerie ou dans un commi...

C'est un procès d'intention !

Nous venons d'en avoir un excellent exemple ! J'ai été personnellement pris à partie. Je peux donc vous répondre, mon cher ami et collègue Goasguen, que j'ai connu des gardes à vue, et certainement beaucoup plus que vous dans le XVIe arrondissement de Paris !

Ainsi, en tant que juge d'instruction, j'ai été, pendant sept ans, directeur d'enquête de police judiciaire, je me suis déplacé sur le terrain et j'ai dirigé un certain nombre de gardes à vue, je peux vous l'assurer !

Le trajet de la buvette à l'hémicycle est plus long qu'on ne le croit ! (Sourires.)

Donc rassurez-vous, je sais effectivement de quoi je parle. J'aimerais que nous puissions retrouver quelque sérénité parce que, jusqu'à votre arrivée, cet après-midi, monsieur Goasguen, les débats étaient relativement calmes, même si nous n'étions pas forcément d'accord. Je voudrais, monsieur le président, que l'on cesse d'interpeller personnel...

Je vais les retirer, madame la présidente. Il me semble cependant que l'amendement consistant à préciser « que dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours » porte la marque d'une certaine cohérence juridique je ne vois pas, dans cet amendement, ce qui me vaut d'être qualifié d...

Je connais également un grand nombre de victimes !

Vous n'avez encore rien vu !

Je le retire. (L'amendement n° 222 est retiré.)

Tout à l'heure, nous avons eu une discussion intéressante et édifiante sur le délai de carence. Je pense être cohérent en indiquant que je suis par définition opposé à ce délai de carence. Pourquoi ? Sans refaire la discussion qui vient d'avoir lieu, je considère que la personne bénéficie, dès son placement en garde à vue, d'un certain nombre d...

Je comprends le sens de cet amendement : le procureur général exerce une compétence en matière disciplinaire pour les auxiliaires de justice, pour les officiers publics et ministériels. L'appréciation d'éventuelles poursuites relève donc de sa compétence, et ce d'autant plus qu'il s'agit là d'une procédure nouvelle, puisque ce texte définit de ...

Il n'est donc pas illogique de rappeler des procédures qui, sans doute, existent, mais qui s'appliqueraient ici c'est la nouveauté à des incidents en cours de procédure d'enquête, et non pas lors d'un procès ou devant un juge d'instruction. C'est, très certainement, le sens de cet amendement.

Je ne suis pas du tout d'accord avec les propos que viennent de tenir M. Raimbourg et surtout M. Houillon, car l'on fait dire à la Cour européenne ce qu'elle n'a pas dit. Elle considère, comme la Cour de cassation, que le parquet français est en position de pouvoir contrôler la garde à vue. Le procureur de la République est un magistrat au sens...

Puisque l'occasion m'en est donnée avec la présentation de cet amendement, je tiens à dire à mon ami Claude Goasguen toute l'estime que je lui porte. Il arrive que nos débats soient un peu vifs dans l'hémicycle, car lui et moi sommes des gens passionnés qui croient en ce qu'ils font. Bien sûr, j'ai accepté ses excuses et je lui présente égaleme...

Je souhaitais que les choses soient précisées. Puisque tel est le cas, je retire cet amendement. (L'amendement n° 194 est retiré.) (L'article 7, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à permettre à la victime d'être, elle aussi, assistée par un avocat si la personne gardée à vue est assistée d'un avocat lors de la confrontation. Je sais que le texte a évolué sur ce point, mais je souhaitais que cela soit précisé.

Il est retiré ! (L'amendement n° 197 rectifié est retiré.)