Interventions en hémicycle de Jean-Paul Garraud
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Cela va surtout complexifier le procès-verbal d'audition et alourdir une nouvelle fois le formalisme général de la procédure. Il faut mentionner le refus au procès-verbal, et l'avocat aura tout loisir d'indiquer dans ses observations écrites quelle était la question refusée. Faisons confiance aux avocats pour noter ce qu'il faut dans leurs obse...
Il s'agit en effet d'un sujet important. Le projet de loi prévoit déjà des mesures pour les avocats, mais écrire, comme le propose M. Mamère, qu'un avocat « participe » à la garde à vue, cela signifie tout simplement qu'il participe à l'un des éléments fondamentaux de l'enquête, donc à l'enquête elle-même. Or cela est impossible car si, je le ...
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 222 et 221, qui sont, si j'ose dire, de même facture.
Ces amendements traitent de ce que nous pourrions appeler la police de l'audition, plus particulièrement du cas où l'avocat pourrait perturber le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation. Au cours de l'enquête j'y insiste : nous sommes au cours d'une enquête , les enjeux sont considérables, ils touchent à la manifestation de la...
Mais c'est très clair !
Non, nous le savons. Il y a des moments d'intense tension devant les juges d'instruction ou même lors des audiences. Il faut donc préserver le bon déroulement de l'enquête. Tel est le sens de ces deux amendements.
Il s'agit un peu de la même chose.
Tout à fait, puisqu'il prévoit de « demander au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office aux fins d'assister la personne gardée à vue » si un incident survient. C'est le bâtonnier qui prendra la décision.
Cet amendement vise à revenir sur le délai de carence en début de garde à vue, pendant lequel rien ne se passe dans l'attente de l'arrivée de l'avocat. Nous voulons tous que l'enquête débouche le plus rapidement possible sur la manifestation de la vérité. Certaines enquêtes portent sur des faits très graves et l'on sait bien que les premières ...
Dans le droit fil de l'amendement n° 199 visant à supprimer le délai de carence, le début de cet amendement dispose que : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours. » En fait, nous n'avons pas besoin de tenir des comptes en secondes, en minutes ou en heures. La solution que...
Non, et je le prouverai !
Cet amendement n'est pas encore en discussion.
En tout cas, j'en ai vu plus que vous dans les commissariats du 16e arrondissement !
Monsieur le président, rappel au règlement !
S'il n'y a pas de circulation !
