Interventions en hémicycle de Jean-Paul Garraud
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Cet amendement vise à tenir compte des différences territoriales en termes de démographie médicale. Il n'y a pas d'uniformité de la présence médicale sur le territoire français je pourrai prendre l'exemple de certains départements ou de certaines localités. Nous souhaitons donc qu'un décret en Conseil d'État publié dans les deux mois qui sui...
Nous verrons cela bientôt, avec la réforme de la garde à vue !
Oh !
On m'a déjà fait le coup !
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui prévoit, en cas d'admission en soins sans consentement à la demande d'un tiers, la transmission immédiate au juge des libertés et de la détention d'une copie du certificat médical établi entre le cinquième et le huitième jour de l'hospitalisation. Outre le fait qu'elle relèverait plu...
Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement au profit du n° 82. Nous avons, je crois, fait évoluer la situation dans le bon sens. (L'amendement n° 13 est retiré.)
C'est vrai !
Tout à fait !
C'est absurde !
Ce n'est pas du tout ce que je dis. (L'amendement n° 47 n'est pas adopté.)
Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est regrettable que ce texte n'ait pas été soumis, pour avis, à la commission des lois car il comporte bien des aspects judiciaires.
Par ailleurs nous parlons beaucoup du juge des libertés et de la détention, mais nous savons aussi que, dans l'avant-projet de réforme du code pénal, ce juge risque d'être supprimé Si c'est le cas, il faudra y revenir. L'amendement n° 34 a pour objet de supprimer la saisine automatique du juge des libertés et de la détention, en cas de diverg...
Effectivement !
M. Le Guen vient de s'essayer à une démonstration qui n'en est pas une, en commençant par faire un procès d'intention.
Ce procès d'intention vise les préfets de la République. À vous entendre, les préfets, qui sont des hauts fonctionnaires assumant une responsabilité de grande importance, veulent en quelque sorte faire du chiffre et enfermer tous les gens a priori dangereux.
Je m'inscris bien entendu en faux contre le début de cette démonstration. Ensuite, je souhaite indiquer que les personnes qui passent dans des unités pour malades difficiles ou qui ont été déclarées pénalement irresponsables ne sont pas dépourvues de dangerosité. Tous ceux qui ont visité des unités pour malades difficiles savent pertinemment q...
Il n'est pas question pour moi de faire à mon tour un procès d'intention à toutes les personnes présentant des troubles psychiatriques, pas plus qu'il n'est question d'enfermer toutes ces personnes. Il s'agit simplement de regarder la réalité en face. Je suis donc opposé aux amendements qui ont été déposés par l'opposition, parce que nous somme...
J'évoquerai notamment la question de la multipostulation entre les barreaux de Bordeaux et de Libourne et j'aimerais revenir sur certains points qui ont conduit à cette multipostulation. À l'époque de la réforme de la carte judiciaire, il était prévu, dans le projet de la Chancellerie, de supprimer purement et simplement les tribunaux de grand...
