Interventions en hémicycle de Jean-Paul Garraud

La navette va se poursuivre, mais, à ce stade, je souhaite que l'importante question abordée par mon amendement soit posée. (L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)

Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Or le juge ne me semble pas être compétent pour décider de la forme de traitement dont le patient a besoin. Je souhaite que le jug...

Compte tenu des explications qui viennent de m'être données, je retire mon amendement. Néanmoins, il était important que M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État nous apportent des précisions sur ce point important. (L'amendement n° 2 est retiré.)

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 112 et 3, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Le présent amendement tend à établir un régime dérogatoire aux règles définissant les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention dans le cas de patients ayant déjà fait la preuve d'une certaine dangerosité. Ce sujet me tient à coeur. On ne peut en effet accepter que, pour ces patients qui ont déjà blessé autrui, voire qu...

L'inspiration est la même,

puisque cet amendement vise à porter de quatorze jours à un mois le délai mentionné à l'alinéa 81 de l'article 1er, qui me paraît trop court pour permettre la réalisation des expertises dans de nombreux endroits du territoire qui pâtissent d'un manque de psychiatres. Ces derniers jouent un rôle éminent et leur intervention est sollicitée par u...

Il est défendu. (L'amendement n° 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit, là encore, de porter de quinze jours à un mois le délai d'intervention du JLD. On m'a indiqué tout à l'heure qu'une telle mesure serait inconstitutionnelle, soit. Mais je ne voudrais pas qu'un jour, nous soyons confrontés à un véritable scandale parce que, le délai ayant été trop court pour accomplir les formalités requises dans la l...

C'est indispensable !

L'amendement n° 46 rectifié va sans doute recueillir un assentiment unanime, puisqu'il vise à une simplification de la procédure. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ladite simplification permet d'éviter des coûts et d'obtenir des décisions plus rapides donc rendues dans les délais, ce qui me paraît très important compte tenu de l'enc...

Dans la mesure où le procès-verbal dont il est question est un document purement technique qui n'a pas besoin d'être signé par le patient, je retire mon amendement. (L'amendement n° 46 rectifié est retiré.)

Cet amendement portant sur le régime dérogatoire est défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Très bien formé !

Défendu !

Cet amendement soulève une nouvelle fois la question des délais. Le délai de six heures prévu à l'alinéa 94 de l'article 1er me paraît beaucoup trop réduit, compte tenu de certains éléments purement matériels : une décision peut être rendue en fin d'après-midi, à la veille d'un week-end ou d'un jour férié. Nous proposons donc que ce délai soit ...

Je retire donc l'amendement, monsieur le président. (L'amendement n° 7 est retiré.)

Défendu ! (L'amendement n° 1, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Mais non !