Interventions en hémicycle de Jean-Paul Garraud

Plusieurs possibilités ont été envisagées, mais celle-ci n'est pas encore en vigueur qu'elle est déjà critiquée de toutes parts. Mettons-la en place, quitte à la revoir ensuite, mais n'y soyons pas d'emblée opposés. Avis défavorable.

Monsieur Garrigue, si l'on réduit le champ des justiciables qui doivent s'acquitter de cette taxe, nous devrons augmenter le montant pour les autres. Pour éviter une telle disproportion, il est nécessaire de répartir l'effort sur l'ensemble des justiciables d'autant plus que, si le perdant aura à rembourser la totalité des frais, le gagnant n'...

jusqu'en 1977, je crois, et personne n'y trouvait rien à redire. Il est bien certain que l'État doit trouver d'autres modes de financement pour la justice, en particulier dans un tel contexte de crise. L'accès à la justice est gratuit, il est demandé 35 euros dans des cas bien précis, mais qu'est- ce qui coûte cher, dans une procédure ? Consu...

Défavorable.

Tout à fait, monsieur le garde des sceaux !

Tout à fait !

Exact.

Très bien ! (L'amendement n° 80 n'est pas adopté.)

M. Raimbourg fait une erreur de raisonnement car il ne prend pas en compte l'évolution qui s'est produite en matière d'application des peines et qui s'est traduite par une juridictionnalisation de cette procédure. On peut en effet se demander à quel moment de l'application des peines l'on peut remettre en cause une décision prononcée par une ju...

Dès lors que le peuple est intervenu aux assises pour juger un individu, il est naturel, vu l'ampleur de la juridictionnalisation de l'application des peines, que le peuple intervienne également à ce niveau puisque nous savons que tout, ou presque, peut être remis en cause. À partir du moment où vous ne remettez pas en cause le principe de l'a...

Allons !

Très bien !

Cela n'a échappé à personne : nous débattons d'un sujet essentiel, et je crois que les positions peuvent évoluer dans cet hémicycle, y compris en matière de droit. L'amendement adopté par la commission des lois a été déposé par plus de soixante-dix députés, qui n'étaient pas tous de l'UMP puisqu'un député du Nouveau Centre, Jean-Christophe Lag...

Nous sommes dans une situation un peu inédite où le Gouvernement s'oppose à un amendement de la majorité présenté, disais-je, par plus de soixante-dix députés et adopté par la commission des lois, tandis que l'opposition fait cause commune avec le Gouvernement pour bloquer une évolution du droit des victimes.

Personne n'a le monopole du droit des victimes, mais nous avons observé, ces dernières années, une très nette évolution en leur faveur. Ayant moi-même évolué sur la question, je considère qu'il nous faut maintenant aller au bout de notre logique. J'ai entendu exposer avec talent les positions des uns et des autres. J'estime nécessaire, avant d...

Dans les arguments que vous avez invoqués pour défendre votre amendement de suppression, vous faites appel à une évolution du droit. Celle-ci est tout à fait loisible mais, pour l'instant, elle n'existe pas. Les victimes qui se trouvent confrontées à un acquittement et j'en connais souhaitent faire appel, pour que l'affaire soit rejugée pa...

qu'il faut absolument corriger, non pas parce que la victime n'est pas contente, si je puis employer ce terme, de la peine prononcée l'importance de la peine n'est pas en cause mais parce qu'il y a eu acquittement. L'amendement qui a été adopté par la commission des lois et que vous souhaitez supprimer, donne simplement à la partie civile...

Sans qu'il y ait la moindre enquête de gendarmerie ou de police, n'importe qui peut être cité directement par une partie civile devant un tribunal correctionnel. Qu'on ne dise donc pas que la partie civile n'a pas de pouvoirs particuliers. Elle en a heureusement beaucoup. Elle peut enfin contribuer à l'oeuvre de justice puisqu'il est également...

Il ne dépend que de nous d'accorder à la victime la possibilité de faire appel et de se pourvoir devant des juges et des jurés souverains, et je ne comprends pas que vous lui refusiez, alors qu'elle est de plus en plus partie prenante au procès article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , le contradictoire, le procès équitab...

Cela rejoint le débat que nous avons eu tout à l'heure sur la juridictionnalisation de l'application des peines. Cette possibilité que l'UMP demande, de faire de la partie civile, au niveau de l'application des peines, une partie à part entière, donnons-la au niveau de la cour d'assises : ce ne serait que justice. (Applaudissements sur quelques...