Interventions en hémicycle de Jean-Paul Garraud

Il y a des crimes et il faut que les juges fassent leur travail en appliquant des pénalités à leurs auteurs. Parler de numerus clausus, cela veut simplement dire que, s'il n'y a plus de places disponibles en prison, on n'incarcère pas. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous avez aussi cette vision assez extraordinaire des prisons, qui vous pousse à dire qu'il ne faut pas construire de nouvelles places de prison, car cela conduirait à les remplir. Je suis désolé, mais je considère que nous sommes là pour faire en sorte que les décisions de justice soient exécutées et que les autorités judiciaires indépendante...

L'administration pénitentiaire a fait d'énormes efforts. Les conditions de détention sont bien meilleures et les activités en prison ne sont plus ce qu'elles étaient il y a dix ans, il y a eu une forte progression. Il serait bon que vous puissiez l'admettre à un moment ou à un autre.

Pour toutes ces raisons, j'invite notre assemblée à ne pas voter cette motion de renvoi en commission.

Venant de lui, ce n'est guère surprenant !

Heureusement !

Je m'en souviens !

C'est normal, ce sont les moins dangereux !

Le Conseil d'État avait été saisi bien avant !

Détrompez-vous, ce n'est jamais facile d'emprisonner quelqu'un !

Ces plaintes n'étaient pas infondées !

Eh oui !

Je souscris à ce que viennent de dire M. le rapporteur et M. le ministre concernant cette disposition. M. Dosière a réussi à faire passer en commission des lois un amendement visant à interdire à tout magistrat l'attribution de décorations, ce qui est une mesure totalement injuste et discriminatoire. D'abord, il s'agit d'un véritable cavalier....

les membres du Conseil constitutionnel et des autorités administratives indépendantes, les magistrats consulaires, les conseillers aux prud'hommes, ou encore les magistrats de l'ordre judiciaire détachés, qui, eux, pourraient se voir attribuer des décorations ?

Il y a vraiment là une inégalité flagrante par rapport aux autres personnes que l'on pourrait suspecter d'être dépendantes à la suite d'une décoration. C'est d'ailleurs très blessant et vexant pour les magistrats, qui ont une tout autre éthique.

Très bien !

Il remet des décorations ? (Sourires.)

Monsieur Raimbourg, l'amendement Dosière est devenu le texte de la commission des lois. Mais la même commission des lois a voté l'amendement de M. Vannson et mon amendement. Je citerai un fait précis dont j'ai été témoin. Il s'agit de l'action exemplaire d'un juge d'instruction qui avait été pris en otage, un couteau sous la gorge, par un déte...

Le mouvement de répartition est le même pour le programme « Justice judiciaire ». J'émets donc également une réserve sur la répartition de la baisse des crédits, dont 500 000 euros seront supportés par l'École nationale de la magistrature. L'École nationale de la magistrature procède en effet actuellement à des recrutements complémentaires, re...

Ces deux amendements n'ont pas été examinés par la commission des lois. À quoi servira exactement cette taxe de 35 euros qui a fait couler beaucoup d'encre ? À financer, tout d'abord, la réforme de la garde à vue. Les 85 millions environ que nous pourrions ainsi dégager serviront à abonder le conseil national des barreaux, afin d'assurer les d...