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Interventions en hémicycle de Jean-Paul Garraud


1088 interventions trouvées.

Aussi, je veux dire à ceux qui pourraient être tentés de voter contre le budget de la mission pour manifester un certain mécontentement à l'égard de cette réforme que cela n'a strictement rien à voir. Voter contre les crédits de la mission, ce n'est pas voter contre la carte judiciaire, mais contre un bon budget, dont l'augmentation, nette, est...

La commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Accès au droit ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)