Questions au gouvernement

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « l'urbanisme », les mots : « l'industrie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « de pratiques et », supprimer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 61 de cet article, substituer au mot : « ses », le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 54 de cet article par les mots : « le cas échéant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la commission départementale d'aménagement commercial de se prononcer sur les effets du projet au regard des flux de transport même dans les zones rurales dépourvues de réseaux de transports collectifs. En effet, bien ...

Supprimer l'alinéa 35 de cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 28 à 32 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des dispositions du code de commerce relatives à la commission nationale d'équipement commercial.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : « e) un conseiller régional désigné par le conseil régional. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 20 de cet article les deux alinéas suivants : « 7° Le 1° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) un adjoint au maire de Paris ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à l'un des deux représentants du conseil régional que le projet de loi entend faire entrer à la CDAC parisienne, un adjoint ...

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « de consommation » insérer les mots : « et de concurrence » Exposé sommaire : L'impact de la création de surfaces nouvelles sur la concurrence doit être pris en compte. Ce sera d'autant mieux le cas que nous serons en présence de personnalités qualifiées pour éclairer les membres de la com...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « 4° Le 2° et le dernier alinéa du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 de cet article : « e) un adjoint au maire de la commune d'implantation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer au président du conseil régional, que le projet de loi entend faire participer aux CDAC, un adjoint au maire de la commune d'implantation du projet. L'échelon régional ne parait pas ...

Après la référence : « 30-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « du code de l'industrie cinématographique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « demandes d'autorisation en matière », le mot : « projets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « aux articles », les mots : « au IV de l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au plus tard au 1er mars 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'une intégration du droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Alors que le Grenelle de l'environnement vient de rappeler le lien fort entre habitat, activités, services et déplacements, il est de moins en m...

Substituer aux alinéas 28 à 32 de cet article les trois alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 751-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 751-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 751-4-1. - Les décisions des commissions départementales d'équipement commercial sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative ». « V ...

Au début de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « Le », substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « vingt ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 TPE utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fourniture du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation sur le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, le délai prévu au 1° du I est décompté à partir de la date de réception des marchandises. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et l'application d'intérêts de retard en cas de non respect de l'objectif fixé dans l'accord ; ». Exposé sommaire : Dans la période transitoire qui court jusqu'au 1er janvier 2012 et au cours de laquelle il est prévu l'instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il est...