Développement de la concurrence au service des consommateurs

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « au plus tard », insérer les mots : « le premier jour du mois ou ». Exposé sommaire : L'effectivité recherchée par l'amendement 184 est dans l'intérêt du consommateur et des opérateurs qui le respectent. Cet amendement est donc très important Il pose par contre le ...

Substituer à l'alinéa 3 de cet amendement les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-2. - Les opérateurs, qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public, formulent une offre d'interconnexion...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « et la poursuite de leur fourniture à titre onéreux, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La poursuite de leur fourniture à titre onéreux est rappelée au consommateur au moins dix jours avant la fin de la période gratuite de ce service. » Ex...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il apparaît utile de faire figurer sur la facture la date de la fin d'engagement ou la durée d'engagement restant à courir. Comme « date de la fin d'engagement » et « durée d'engagement restant à courir » aboutissent au même résultat...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret. » II. - En conséquence, dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots : « le montant maximum déterminé par décret. », les mots : « le tiers du montant dû au titre de la fraction non échue de la pér...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au montant : « 75 000 », les mots : « 5 % du chiffre d'affaire hors taxes entre les deux parties ». Exposé sommaire : 75 000 d'amende pour une PMI peut suffire à l'entrainer au dépôt de bilan. 75 000 d'amende pour l'entreprise qui facturerait 300 000 de prestations fictives est un encoura...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de cette convention, ou en dehors de celle-ci, les pénalités, prélèvements financiers et allongement des délais de paiement sont interdits entre les deux partenaires commerciaux que sont le client et son fournisseur. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Seul le fournisseur, pour le lancement d'un nouveau produit, ou pour réagir à sa concurrence, peut proposer un avenant en cours de convention annuelle » Exposé sommaire : Les conventions concluent chaque année sont destinées à toute l'année. Pourtant le fournisseur peut être amen...

Substituer aux alinéas 5 et 6 de cet article l'alinéa suivant : « Cette convention signée, chaque année pour 12 mois, et au plus tard deux mois après la première livraison, précise l'ensemble des informations (objets, plannings, dates, modalités, qualités, quantités, rémunérations, compensations en autres avantages, situation géographique, dim...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur tout service propre à favoriser la commercialisation de ses produits ou services à l'occasion de leur revente aux consommateurs, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ainsi...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « dans le respect de l'article L. 441-6. » Exposé sommaire : Conformément à l'esprit du texte et de toutes les déclarations sur le projet de loi soumis au parlement La négociation commerciale doit s'appuyer sur les CGV.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « convention », insérer le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Se justifie par lui même et permettra les vérifications.

Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est supprimé. Exposé sommaire : Le SRP va être diminué de la totalité des marges arrière reçu par le revendeur. Il n'est donc plus utile de permettre à un grossiste d'afficher un prix qui serait de 10 % inférieur. De plus, cette possibili...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le récapitulatif des frais bancaires les agios versés par le client à son établissement de crédit en cas de découvert.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au montant : « 75 000 », les mots : « 5 % du chiffre d'affaires hors taxes entre les deux parties ». Exposé sommaire : La sanction doit être proportionnée à la taille de l'entreprise.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « dans le respect de l'article L. 441-6. » Exposé sommaire : La négociation commerciale doit s'appuyer sur les conditions générales de vente, définies dans l'article L. 441-6 du code de commerce.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « convention », insérer le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la convention unique retraçant le résultat de la négociation commerciale, la coopération commerciale et les services distincts, est une convention écrite, précision indispensable à l'effe...

Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est supprimé. Exposé sommaire : Le seuil de revente à perte va être diminué de la totalité des marges arrière reçue par le revendeur. Il n'est donc plus utile de permettre à un grossiste d'afficher un prix qui serait de 10 % inférieur. De...