Développement de la concurrence au service des consommateurs

Il faut tenir compte du décalage entre la décision du consommateur et le délai technique d'application de cette décision. Je propose de laisser à l'opérateur l'alternative entre le premier jour du mois et la facture suivante.

Dans un souci de simplification, dans la droite ligne du programme gouvernemental, nous proposons que ne soit mentionnée que l'une des deux informations. Si l'on connaît la date de fin d'engagement, il est en effet facile d'en déduire la durée d'engagement restant à courir et vice-versa.

Je partage avec Mme de La Raudière et de M. le rapporteur la volonté de voir l'abonné informé de la fin de la gratuité du service. Mais si la poursuite de la fourniture à titre onéreux est soumise à un accord du consommateur, tout le monde acceptera les services gratuits. Cela risquerait alors de tuer les opérations commerciales visant à attire...

Je voudrais abonder dans le sens de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État. Monsieur Gaubert, vous soulevez un problème réel. Il est vrai que, dans notre pays, les délais de paiement sont trop longs, ce qui affecte la compétitivité de nos entreprises et, par conséquent, le pouvoir d'achat. Néanmoins, l'UMP ne souhaite pas apporter de r...

Madame Marland-Militello, comment contraindre les fournisseurs à s'engager à ne pas vendre en dessous du prix de revient ? Lorsqu'un produit est lancé, les efforts d'investissement sont tels qu'il est normal que durant les premières années l'équilibre budgétaire ne soit pas assuré. Si nous obligeons le fournisseur à s'engager à vendre au-dessus...

Je crois que cet amendement n'a pas lieu d'être, les dispositions qu'il prévoit n'ayant pas leur place dans ce texte. Au demeurant, monsieur le secrétaire d'État, sans vous mettre en cause personnellement ce sont les informations qu'on vous donne que je vise , je suis membre de la commission d'examen des pratiques commerciales, j'en suis mê...

Et quand bien même elle l'aurait fait, il est inadmissible qu'un membre du Gouvernement puisse nous dire que le Parlement doit se plier aux avis d'une commission ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

C'est le Parlement qui fait la loi, c'est nous les législateurs ! Et qu'une loi émane d'une majorité de gauche ou d'une majorité de droite, nous devons, qui que nous soyons, nous y soumettre.

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais être sûr que la disposition proposée s'appliquera bien à droit constant. Dans ce cas, nous n'allons pas rouvrir le débat de fond. Si c'est à droit constant, et dans un but de simplification, je vote cet amendement. Mais si ce n'est pas à droit constant, il y a un vrai problème de fond.

Tout à fait, monsieur le président : il a même été très bien défendu par M. le rapporteur.

Monsieur le président, j'ai parfaitement conscience que vous êtes un peu cosignataire de l'amendement n° 162. C'est un sujet très grave. Si nous avons en France tant de chômeurs et d'entreprises en faillite et si peu de recherche et développement, ce n'est pas parce que l'ingéniosité de nos chefs d'entreprises est moins bonne qu'ailleurs, mais...

Si je comprends bien la position de notre collègue Dionis du Séjour, elle peut se résumer de la façon suivante. Je téléphone de mon mobile à un service commercial. Mais pour atteindre ce service commercial, je passe par mon opérateur, qu'il s'agisse de Bouygues, d'Orange ou de SFR, peu importe. La communication est gratuite de mon portable jus...

Monsieur le secrétaire d'État, je salue le fait que vous fassiez ici référence à la liberté des opérateurs. C'est une bonne chose, qu'il convient de souligner. Nous sommes conscients que sans un minimum de liberté des opérateurs, le téléphone portable n'aurait jamais connu un tel développement. D'autre part, je fais totalement confiance à votr...

Monsieur le président de la commission des affaires économiques, je ne me suis pas exprimé depuis une heure et ce n'est donc pas moi qui retarde la discussion ! Je vous remercie donc de permettre, en dépit du légitime agacement que peut vous causer un tel débat, au député porte-parole de l'UMP de s'exprimer. Le groupe UMP a été très clair, et ...

Cela suppose des engagements très fermes de la part des acheteurs de ne pas jouer un rôle de « dépôt-vente » pour reprendre une expression de monsieur Gaubert, que j'ai beaucoup appréciée. Le problème des invendus est réel, et je l'ai dit à cette tribune même, monsieur Brottes. Ce n'est pourtant pas, comme viennent de le dire le secrétaire d...

Monsieur Brottes, vous ne pouvez pas m'accuser de n'importe quoi. Vous savez très bien que, tant que nous n'aurons pas trouvé de solution aux pratiques de rapport de force, de chantage et de racket, à la dépendance économique et aux abus de position dominante ce sont là les vrais sujets , tout ce dont nous débattons aujourd'hui ne servira à ...

Je suis mille fois d'accord pour que les opérateurs puissent faire de telles offres, mais dans le cadre de la concurrence. Nous sommes des libéraux. Nous pensons, du moins je croyais que c'était toujours le cas à l'UMP, que la concurrence est le seul moyen d'animer une société de progrès pour l'homme. (Rires et exclamations sur les bancs du gr...

Il n'y a rien de drôle ! Sinon, on est pour une société administrée par les politiques et on tombe dans ce genre d'excès : ce serait à nous, les politiques, de faire la politique commerciale des entreprises qui sont en concurrence. Ce n'est plus du tout une politique de libre concurrence. Il faut savoir ce que l'on veut. Je ne suis absolument...

Monsieur le secrétaire d'État, nous aurons besoin de réfléchir sur le sujet abordé par cet amendement dans les trois ou quatre mois qui viennent. Monsieur Gaubert, quand je vous ai dit qu'il était aussi important de faire évoluer les pratiques, les tics, les comportements, les rigidités que de changer la loi, c'est parce qu'il est effectivemen...

Je suis contre l'amendement parce qu'il n'est pas bien rédigé. Mais vous posez, madame, une vraie question. Monsieur le secrétaire d'État, il faudrait que, d'ici l'examen du texte au Sénat, vous proposiez quelque chose pour les micro-entreprises, les artisans et les commerçants. Nous sommes là pour aider ces entreprises parce que plus elles le ...