Développement de la concurrence au service des consommateurs

Elles le sont ! En effet, aucune fédération, en dehors de celle de l'épicerie, n'est favorable à votre amendement ! Toutes les autres, je le répète, y sont défavorables, qu'il s'agisse non seulement des fruits et légumes, de la poissonnerie et de la boucherie, mais encore des jouets, de l'électroménager ou du secteur de la boisson. Les grossist...

Évidemment ! La preuve, du reste, c'est que je mets dans ce débat toute ma force de conviction ! Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, il y a deux politiques : soit le « coûte que coûte moins cher », qui n'est pas forcément facteur d'augmentation du pouvoir d'achat, soit le maintien du commerce de proximité dans le cadre d'un ...

Monsieur le ministre, si le Gouvernement n'a jamais appliqué cette disposition que le président de la commission a défendue à juste titre, c'est parce qu'elle ne peut être applicable dans l'intérêt des agriculteurs. En effet, ces derniers sont confrontés à deux problèmes. D'abord, quand les prix à la production sont passés de 100 à 60, les prix...

Quand vous appliquez un coefficient multiplicateur, il vaut pour les agriculteurs français aussi bien qu'espagnols ou portugais. Aussi ceux qui vendent moins cher sont-ils favorisés. C'est le cas dans le secteur des fraises où le coût de la main-d'oeuvre qui représente plus de 50 % de la production est beaucoup moins élevé dans certains pays. ...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, lorsque j'ai eu des divergences à exprimer, je l'ai fait en toute loyauté. Mais j'ai reconnu aussi, dès la discussion générale, qu'à la suite des déclarations très précises de Jérôme Bédier, président de la FCD, d'Arnaud Mulliez ou de Michel-Edouard Leclerc, un certain nombre de choses avai...

Si, le siège s'abaisse, et ce qu'on veut, c'est bien baisser les prix ! Si l'on raccourcit ou supprime un seul pied, il y a déséquilibre sans baisse des prix, alors que, si l'on supprime les quatre pieds, il y aura une baisse des prix, une amélioration du droit de la concurrence et, comme le demandent les grandes surfaces, des pratiques loyale...

Ce n'est pas réalisé aujourd'hui. Dans l'analyse du Gouvernement, cela ne figure pas ; or le Gouvernement est cohérent. Troisième pied, des engagements très clairs des acheteurs. Or aujourd'hui, malheureusement, et les socialistes l'ont dit, des acheteurs obtiennent des remises au nom de conditions qu'ils ne respectent pas, notamment les délai...

Quatrième pied, l'effectivité de la loi, qui passe, par exemple, certains en ont parlé tout à l'heure, par une instance unique du droit de la concurrence, la dépénalisation et les class actions. Monsieur Dionis du Séjour, c'est prendre un risque énorme que de traiter de la seule négociabilité sans revoir en même temps les autres piliers.

Je souhaiterais que vous précisiez, monsieur le secrétaire d'État ou monsieur le rapporteur, que tous les services rendus sont bien inclus dans la convention. Si tel est bien le cas, je pourrai retirer l'amendement.

Dans la même logique, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement et celle du rapporteur sur différents points. J'aurais d'abord préféré que l'on parle d'une convention signée et non conclue car, entre l'accord et la signature, il peut se passer bien des choses. Cela étant, pourquoi cette échéance du 1er mars ? Une échéance de douze mois ...

Peut-être, monsieur le secrétaire d'État, mes questions n'étaient-elles pas assez claires avant ce débat. Il faudra que vous donniez vos réponses au Sénat.

Si elles figurent dans le compte rendu des débats au Journal officiel, cela permet une meilleure effectivité de la loi. Je retire mon amendement, car je fais totalement confiance au Gouvernement pour apporter des réponses claires à ces trois questions.

Je vous demande pardon de ne pas avoir été assez clair, monsieur le président. J'ai dit à M. le secrétaire d'État que, compte tenu des réponses précises qu'il donnerait, soit d'ici à la fin de nos débats, soit au Sénat, pour qu'elles figurent bien au Journal officiel, je retirais l'amendement n° 67. Je fais confiance au Gouvernement pour apport...

Pour les raisons que vous avez évoquées, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement ne peut être voté et M. Tardy devrait le retirer. Mais si nous avons l'occasion de reparler des rapports entre les fournisseurs et les distributeurs, il faudra bien évoquer le problème qu'il pose. Il n'est pas normal et je souhaite que la grande distributio...

Nous savons tous que, quelle que soit sa qualité, une loi mal appliquée ne sera pas aussi utile que nous le voudrions, nous législateurs. Ainsi, l'amende de 75 000 euros prévue à l'article 2 peut mettre une petite entreprise en difficulté, alors qu'elle ne sera absolument pas dissuasive pour une entreprise qui ferait 200 000 euros de pratiques ...

Pour une fois que la commission adoptait un de mes amendements, je vais sans doute le retirer, pour deux raisons.

Vous n'avez aucune raison de l'être, j'apprécie que nous soyons capables, les uns et les autres, d'animer un vrai débat quand le sujet le mérite. Monsieur le secrétaire d'État, la commission et de nombreux députés, de tous les groupes, estiment que 75 000 euros, cela signifie le dépôt de bilan pour une petite entreprise, mais un véritable enco...

J'ai bien précisé, monsieur le secrétaire d'État, que l'amende ne porterait pas sur le chiffre d'affaires total, mais sur celui réalisé entre les deux partenaires.

La DGCCRF a publié il y a environ deux ans un rapport sur les fausses coopérations commerciales. Il en ressort que certaines factures ne correspondent à aucun service ou font état de services contraires à des prestations déjà facturées. Mais, si l'on voulait établir dans la loi une liste noire, il faudrait recenser de manière exhaustive tous le...

Sur le fond, les groupes UMP, SRC, voire GDR, sont tous d'accord pour introduire dans le droit français cette idée plutôt révolutionnaire de l'action de groupe. Comme vient de le souligner M. le secrétaire d'État, nous autres libéraux y voyons un contre-pouvoir et un moyen important d'expression des consommateurs. Pour autant, sur une réforme a...