Interventions de Jean-Patrick Gille

Il existe une réelle difficulté spécifique à Pôle emploi, dont le compte d'exécution du budget n'a pas été voté par son conseil d'administration. Pôle emploi a un statut hybride. Pour autant, les membres du Gouvernement que nous avons vus paraissent se sentir très concernés par sa gestion. Mais la question que nous posons, c'est celle du droit ...

Contrairement à ce qui a pu être soutenu, la restriction des exonérations aura un impact défavorable sur l'emploi.

Cette mesure apparaît un peu mesquine. Cette exonération ne représente que 2 à 3 millions d'euros par an. On nous dit qu'elle ne sert à rien, mais un tel dispositif ne peut être efficace qu'en période de croissance. Il serait dommage de supprimer une mesure d'accompagnement utile pour une aussi piètre économie budgétaire.

Cet amendement vise à supprimer l'article 92 du projet de loi de finances, qui met fin à la prime de retour à l'emploi de 1 000 euros versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). La dépense pour la prime de retour à l'emploi a été de 43,69 millions d'euros en 2009 pour un effectif de 43 129 bénéficiaires. Selon l'év...

Cet amendement tend à renforcer la lutte contre le recours abusif aux emplois précaires, en prévoyant la majoration des cotisations d'assurance chômage appliquées sur les rémunérations de ces emplois. Nous proposons, en effet, que le taux de contribution des employeurs soit modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entre...

C'est indéniable, mais cela ne signifie pas que nous devons nous dispenser d'une réflexion sur les conditions d'une modulation des cotisations d'assurance chômage en fonction des politiques d'emploi menées par les entreprises. C'est aussi le Parlement qui, le cas échéant, peut donner un cadre légal aux accords collectifs.

Avec cet article, le Gouvernement se met en difficulté, car il adopte un comportement déloyal envers les partenaires sociaux. Je me montrerai plus nuancé que Bernard Perrut sur la conformité du prélèvement à l'objet du fonds. En effet, avec ces sommes, l'AFPA va mettre en oeuvre sa politique relative aux titres professionnels et Pôle emploi ses...

Depuis deux ans, monsieur le Premier ministre, le taux de chômage des jeunes atteint des sommets explosifs, particulièrement dans les quartiers populaires. Le nombre de jeunes demandeurs d'emplois a augmenté de 30 % et le nombre de ceux qui recherchent un travail depuis plus d'un an de 72 %. À la suite des travaux de la commission Hirsch, il ...

Monsieur le Premier ministre, la jeunesse ne veut pas, ne doit pas, ne peut pas être réduite à une variable d'ajustement. On ne peut pas défendre notre système de retraites par répartition sans un juste partage des efforts et sans une politique de l'emploi pour la jeunesse. Quand pensez-vous ouvrir la négociation ? (Applaudissements sur les ban...

C'est indécent !

Surtout un débat au sein de l'UMP !

Tout à fait !

Les chiffres !

En dépit de la colère que tout cela m'inspire, je vais essayer de rester calme et de dire les choses simplement. Je crois, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous essayez de nous faire croire qu'il s'agit d'une question d'interprétation de l'article L.313-11, alinéa 11, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...

Or, ce n'est pas du tout le cas. Le fait de vouloir remplacer la notion de non-accès effectif à un traitement dans le pays d'origine par celle d'inexistence d'un traitement modifie complètement la portée, sinon le sens, de l'article L.313-11, qui permettait de protéger des personnes du risque d'expulsion quand on estimait qu'elles n'auraient pa...

J'avoue que tout cela a pu me paraître un peu lointain, jusqu'à ce qu'une personne vienne me voir à ma permanence, lundi dernier. Il s'agit d'un Algérien souffrant d'un problème de santé assez grave,

soigné à l'hôpital peut-être par des médecins originaires de son pays

et qui vient de se voir signifier l'obligation de quitter le territoire français. Il est indiqué, sur le certificat médical qui lui a été demandé, que la pathologie dont il est atteint se soigne dans les hôpitaux d'Algérie. Mais on sait bien que s'il retourne dans son pays, alors qu'une partie de sa famille est installée et bien intégrée en Fr...

il n'aura plus accès aux soins et décédera dans quelques semaines ou quelques mois, privé de soins et loin de sa famille ! C'est cela que vous allez voter si vous changez ces quelques mots !

Qui doit rédiger la Charte ? Pour prétendre à la naturalisation, le texte rappelle que la personne doit justifier de son assimilation à la communauté française. Si, à l'issue de ce contrôle d'assimilation, elle a satisfait à toutes les exigences, on lui donnera à signer une Charte des droits et devoirs du citoyen français. Comment la signatur...