Amendements de Jean Michel

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que «  tout projet de modification des conditions contra...

I. - L'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales est ainsi rédigé : « Art. 2. - Les dispositions des titres Ier, II, III et IV du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables aux personnels de l'État mis à disposition de DCN ou...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les salariés employés dans les conditions du droit privé par l'entreprise nationale à l'une des activités faisant l'objet de l'un des apports et transferts définis au présent article ont la faculté de refuser que cette société devienne leur employeur en substitution de l'entreprise natio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les indemnisations d'une mobilité liée au processus de restructuration du ministère de la défense versées aux fonctionnaires et aux agents contractuels du ministère n'entrent pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu. « IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 2311-1, il est inséré un article L. 2311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2311-1-1. - Les lieux précisément identifiés comme couverts par le secret de la défense nationale au sens de l'article 56-4 du code de procédure pénale sont déterminés par le ministre de la défe...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement est cohérent avec le précédent. Il propose de supprimer la prérogative accordée par le projet de loi au président de la CCSDN de se prononcer seul sur une demande de déclassification temporaire d'un lieu, aux fins de perquisition. Il convient ainsi d'éviter la dérive dangereuse q...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L'avis négatif est porté à la connaissance du magistrat. Ce dernier peut demander un nouvel examen de sa demande par la commission consultative du secret de la défense nationale, réunie en urgence. » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 14 prévoit que le président de la CCSDN est c...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 5 la phrase suivante : « Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du président de la commission consultative su secret de la défense nationale ou de son représentant et à celle du chef d'établissement ou de son délégué. ». Exposé sommaire : Cet ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La présente disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2011 ». Exposé sommaire : Ce délai doit permettre à la direction de la SNPE ainsi que les acteurs sociaux de l'entreprise de mener à bien, dans les meilleures conditions possibles les mesures de reclassement, y compris interne, des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'opportunité, pas plus que l'efficience économique du transfert au secteur privé de la SNPE, de ses actifs et de sa filiale SNPE Matériaux Énergétiques (SME) ne sont aujourd'hui démontrées. Alors que les activités de ce groupe restent stratégiques en matière de défense, la privatisation proposée ne s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés du groupe SRC ne comprennent ni n'approuvent les dispositions de l'article 10. Ils considèrent que l'état actuel de la législation s'appliquant à DCNS permet à l'entreprise d'assurer son développement. De surcroît, aucun élément tangible n'a pu être porté à ce jour à la connaissance de la ...

À l'alinéa 50, substituer au mot : « oriente », le mot : « conseille ». Exposé sommaire : Le présent amendement proposé par les députés du groupe SRC vise à maintenir les ministres responsables de la production, de l'approvisionnement et de l'utilisation des ressources dans leurs prérogatives. En effet, la rédaction du projet de loi les pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés du groupe SRC constatent la profonde modification de certaines dispositions du code de la défense issues de l'ordonnance de 1959 et de l'esprit de cette même ordonnance. Il en résulte de profondes modifications de l'esprit des institutions. Certaines innovations ne laissent pas d'interroge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés signataires ne s'associent pas aux objectifs de la programmation des emplois de la mission défense à l'horizon 2014. En effet, la révision générale des politiques publiques fait porter l'ensemble de l'effort à fournir sur le personnel, civil et militaire, du ministère de la défense. De surc...

Après l'alinéa 406, insérer l'alinéa suivant : « La commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale est destinataire de l'ensemble des éléments étudiés par le comité et de ses conclusions, afin de pouvoir constituer en son sein une mission permanente de suivi des opérations d'équipement. » Exposé sommaire : T...

Après les mots : « majeur de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 21 : « la paix en Europe, de la sécurité internationale et de la gestion des crises ». Exposé sommaire : Il est paradoxal que l'alinéa 21 fixe à l'Union européenne l'objectif de devenir un acteur de gestion de crises et de la sécurité internationale, san...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La France proposera que l'Union se dote d'une force de réaction rapide du volume d'une division. Cette force serait armée par un état-major européen désigné pour un tour d'alerte de six mois. Les groupements tactiques susceptibles de constituer la force en cas de déclenchement de l'alerte seraien...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « La France fera des propositions à ses partenaires afin de développer un esprit de défense européen ». Exposé sommaire : Quels que soient les arguments rationnels et les bonnes raisons que peuvent avoir les Etats européens de renforcer une défense commune, il n'en demeure pas moins qu'une import...

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'Alliance atlantique et les Nations unies », les mots : « les Nations unies et l'Alliance atlantique ». Exposé sommaire : S'agissant des instruments de sécurité collective destinés à « rendre le système international plus équilibré et plus légitime », il apparaît souhaitable que figure en p...