Interventions en hémicycle de Jean-Michel Clément

à moins que vous ne vouliez justifier la fermeture des écoles rurales, dont le mouvement est enclenché ! L'article 5 précise que l'autorité administrative informera, par école, chaque maire du nombre d'enseignants se déclarant grévistes dès qu'elle aura connaissance des déclarations individuelles des enseignants. Il sera nécessaire pour le ...

Selon l'article 8 bis : « la responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. L'État est alors subrogé aux droits de la commune, notamment po...

Nous venons d'entendre une lecture très particulière de la décision du Conseil constitutionnel. À l'évidence, le texte qui nous est présenté vise à faire de l'exception la règle de droit commun. Le projet de loi qui nous est soumis veut simplement contourner le considérant du Conseil constitutionnel, qui avait clairement fixé les limites du dis...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir tend à développer davantage le recours aux contrats de partenariat créés par l'ordonnance du 17 juin 2004, aux effets encore incertains. L'objectif est d'en faire un outil de droit commun de la commande publique à côté des mar...

Nous sommes en vérité face à une technique d'habillage budgétaire. Le PPP permet de transformer un investissement en dépenses de fonctionnement, étalé sur des années. « Joyeuse mais naïve argutie pour se débarrasser des critères européens limitant les déficits budgétaires. » En effet, la relance des PPP sous la forme des contrats de partenaria...

Le contrôle démocratique de la décision de recourir à un PPP et de la détermination de la part de créance cédée que la collectivité est prête à accepter et à payer dans tous les cas à l'organisme financier doit, lui aussi, être débattu. La définition des notions de coûts d'investissements, de frais financiers intercalaires et de coûts de finan...

J'en reviens aux propos de M. le rapporteur, qui prétend que le groupe socialiste a changé de position. Je ne siégeais pas dans cet hémicycle lors de la dernière législature, mais il n'est pas interdit de faire un peu d'histoire. Notre position est demeurée conforme, puisqu'une décision de Conseil constitutionnel est intervenue, depuis cette é...

Cet amendement vise à lever l'ambiguïté de l'alinéa 4 de l'article 1er du projet de loi, qui dispose que le contrat de partenariat peut avoir pour objet « des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ». En déposant cet amendement, nous invitons le Gouvernem...

Aux termes de l'article 2, « l'évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global hors taxe ». Or il nous paraît essentiel que l'analyse comparative de l'appréciation préalable prenne en compte le coût global actualisé ainsi que la qualité du service rendu. L'évaluation doit prendre en compte ...

Oui, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons donc en seconde lecture un projet de loi relatif à l'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Si ce texte est empreint d'une certaine technicité, son application a des conséquences plus importantes qu'il n'y paraît à pr...

Abstention ! (Ces articles, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Abstention ! (L'ensemble du projet de loi est adopté.)

Nous examinons en seconde lecture une proposition de loi dont le premier signataire est le président de la commission des lois, M. Warsmann, et le rapporteur notre collègue Etienne Blanc, tous deux coauteurs d'un rapport d'information voté à l'unanimité « Juger, et après ? » et dont est issu ce texte. « Juger et après » ? Un vaste programm...

Pourquoi limiter ainsi l'indemnisation aux seuls incendies, aux seuls cas de destruction dont on ne sait si elle doit être totale ou non ? Tout à l'heure, j'ai entendu le rapporteur regretter cette légèreté, voire cette mesquinerie je ne sais quel mot employer ! Nous voulons croire que, si un véhicule est détérioré, qu'il soit totalement cas...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, la commission des lois a été saisie pour avis de plusieurs articles du projet de loi de modernisation de l'économie. Permettez-moi tout d'abord une remarque de fond, liée au titre du projet de loi et inspirée tant par la lecture des quarante-quatre ar...

elle présente le risque de voir les établissements de crédit abuser d'une nouvelle sûreté, redoutable, qui laissera en pratique les autres créanciers, salariés et fournisseurs, sans recours. Par ailleurs, le Gouvernement lui-même avait souligné que le mécanisme de la fiducie accroît les risques de blanchiment d'argent. Le vent de liberté aura ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la présente réforme de la prescription en matière civile était attendue d'abord en raison de la multiplication des délais : M. Weber, président de la troisième chambre de la Cour de cassation, en a recensé plus de 250, dont la durée varie d'un moi...

En ce qui concerne la rédaction de l'article 2219 du code civil, il n'est pas fait de choix entre des thèses bien connues en doctrine. Il est fait de la prescription un mode d'extinction d'un droit article 2218 , mais les articles 2224 et suivants appliquent la prescription à l'action en justice, réintroduisant des conflits de délais notamme...

Le groupe socialiste ne votera donc pas cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)