Interventions en hémicycle de Jean-Michel Clément

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, notre assemblée est invitée à adopter aujourd'hui un projet de loi visant à instaurer une « rétention de sûreté », qui permettra, après l'exécution de la peine de prison, de prolonger, sans limitation de durée, sans peine et sans infraction, l'enfermement des personnes considérées comme d'une « ...

La confusion règne : le projet de loi envisage la possibilité d'une rétention de sûreté prononcée à l'encontre d'une personne exécutant une mesure de suivi socio-judiciaire. Jusqu'à présent, on a toujours respecté en France le principe de responsabilité pénale. Avec la loi nouvelle, le lien est rompu : il n'y a plus d'infraction, mais un diagn...

Que devient dans ces conditions la notion de procès équitable, protégée par la Constitution ? En adoptant ce texte, la France se dotera d'un dispositif sans équivalent dans les démocraties occidentales car, contrairement à ce que le Gouvernement veut laisser croire, rien de comparable n'existe en Europe. Aux Pays-Bas et en Belgique, ce type d'...

Dans un rapport d'information (Très vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...

Dans un rapport d'information sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses, les sénateurs Philippe Goujon et Charles Gautier indiquaient que « s'il est indispensable de limiter le plus possible le risque de récidive, celui-ci ne peut, dans une société de droit respectueuse des libertés individuelles, être complètement éliminé....

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cela a été dit, nous sommes dans une situation singulière où il nous faut légiférer sur un texte déjà en application depuis le 1er janvier 2007. Le retard pris à ratifier ce texte nous permet néanmoins de revenir à froid sur le sujet. Les amendements apportés par le Sénat sont intér...

L'amendement n° 3 est similaire aux précédents, mais il vise cette fois à proscrire l'utilisation des OGM dans l'aire géographique de production d'un produit sous AOC. Il aurait été pertinent de nous préoccuper dès aujourd'hui de la question des OGM.

Mon groupe était disposé à regarder avec bienveillance le texte qui nous était soumis : sur le plan technique, il apportait des réponses attendues par les producteurs. C'est effectivement un texte essentiel pour notre agriculture puisque la France est à l'origine de ces signes de qualité, qui ont été ensuite érigés à l'échelon européen. Au-del...

Madame la ministre, je voudrais revenir à un sujet qui est lié, éminemment, à celui de la carte judiciaire : l'accès au droit et à la justice dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Vous le savez, dans une société démocratique, cet accès constitue un droit fondamental pour tous et un impératif pour les pouvoirs publics. L'aide juridique se do...

Une franchise sur l'aide juridictionnelle, maintenant !