Interventions en hémicycle de Jean-Michel Clément

Cet amendement vise à préciser que, lorsqu'ils délivrent des certificats de cours de marchandises ou lorsqu'ils établissent des attestations de prix, les courtiers de marchandises assermentés agissent en qualité d'officier public. Il s'agit là en effet d'une garantie qu'il serait regrettable de supprimer, et qui constitue un gage de sécurité po...

Cet amendement vise à protéger les acquéreurs et les vendeurs ayant recours à un mandat de vente, en garantissant qu'ils aient connaissance des dispositions relatives à la répression des fraudes en matières d'oeuvres d'art, notamment du décret dit Marcus. Il s'agit ainsi d'éviter que des acquéreurs ou vendeurs occasionnels, par exemple des per...

La position du Gouvernement sur l'amendement précédent ne m'a pas surpris. L'amendement de repli n° 15 prévoit l'obligation pour les professionnels concernés d'afficher, à tout le moins, ces dispositions, de telle sorte que les acquéreurs soient informés des dispositions du décret Marcus. De cette façon, les acquéreurs ou vendeurs occasionnel...

L'amendement vise à donner force de loi aux dispositions du décret du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions. Il s'agit essentiellement de protéger les consommateurs face aux professionnels avertis, en obligeant ces derniers à délivrer un certain nombre d'informations indispensables à la loyauté des ventes aux enc...

Madame la ministre d'État, par-delà les chiffres de tout budget, il nous faut, vous le savez bien, apprécier avant tout l'efficacité de celui-ci dans la durée. C'est d'autant plus vrai que vous devez prendre en charge le passif de votre prédécesseur et assumer les orientations d'un budget qui traduit une politique réduite à la seule vision péna...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre à nouveau à cette tribune la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Ce texte revient aujourd'hui en seconde lecture devant nous, considérablement modifié par le Sénat. Le vote...

Je voudrais apporter une petite précision sur cet article 9, qui renvoie à l'article 46 de la loi de 1971. Il y a trois choses distinctes. D'abord, il y a les salariés des cabinets d'avocats. Ensuite, il y a les salariés des études d'avoués. Enfin, il y a une situation où, pendant une période, des regroupements d'avocats et d'anciens avoués po...

Cette question pourra peut-être être résolue lorsque nous examinerons l'intervention du juge de l'expropriation. Si, dans la proposition qu'il sera amené à faire, il prend en compte l'ensemble des préjudices, il m'apparaîtrait judicieux qu'en cas de rupture d'égalité des professionnels devant l'impôt, il puisse également mesurer la différence d...

Tout à l'heure, nous avons évoqué un délai d'un mois pour verser l'indemnité aux avoués. Dans un souci de parallélisme des formes, il s'agit ici de prévoir ce que ne fait pas le projet de loi un délai de dix jours pour le versement de l'indemnisation aux salariés.

Sur ce sujet nous avions déposé des amendements qui sont malheureusement tombés sous le coup de l'article 40. Si nous demandons des explications, c'est que, dans la loi du 31 juillet 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, des passerelles avaient été mentionnées à l'époque pour les clercs et les employés d'avou...

Vous venez de nous préciser, madame la garde des sceaux, qu'un décret « passerelle » était en préparation pour permettre, de manière tout à fait intemporelle, l'intégration des avoués à toutes les professions voisines. Si tel est le cas, le membre de phrase « sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publicati...

Pour vous, madame la ministre, la réforme est nécessaire pour faire avancer la dématérialisation, mais je crois que vous vous méprenez et que c'est une erreur fondamentale. Vous ne connaissez pas avec précision l'état du fonctionnement des cours aujourd'hui.

Je vous ai dit tout à l'heure que les délibérés étaient parfois rendus très longtemps après l'audience. La Cour européenne de justice sanctionne l'État français pour ces manquements. Certaines décisions deviennent en effet inefficaces. Si nous voulions allonger la durée de la période transitoire, c'était justement pour permettre à chacun de s'...

Le groupe SRC ne votera pas ce texte. Nous avons égrené, au cours du débat, un certain nombre de vices qui ne nous permettent pas en effet d'y apporter notre suffrage. J'en rappellerai seulement quelques-uns. Tout d'abord, cette réforme coûtera au seul justiciable : du fait de la taxe, lui seul paiera en effet l'addition du milliard d'euros an...

Nous proposons d'insérer plusieurs dispositions dans les articles L. 326-1, L. 326-2, L. 326-3 et L. 326-4 du code rural, et d'insérer un nouvel article L. 326-11. Toutes ces dispositions ont trait à une situation que nous connaissons, et que nous appellerons l'intégration d'agriculteurs par d'autres agriculteurs. Par le passé, des agriculteu...

Il ne s'agit pas de sacraliser, monsieur le rapporteur. Il s'agit d'éviter des situations conflictuelles qui, inévitablement, sont portées devant les tribunaux. Aujourd'hui, il est parfaitement possible de se placer sous le régime juridique de l'intégration dans le cadre de rapport entre agriculteurs, y compris parce que ceux-ci l'auraient déc...

Je voudrais juste ajouter un mot aux propos qui viennent d'être tenus sur l'aspect démocratique. On nous présente aujourd'hui un contrat ayant force obligatoire. On risque ainsi, en ne reconnaissant pas la pluralité, de voir d'autres organisations non seulement se constituer parallèlement, mais en même temps mettre à mal les accords que l'on so...

S'il est un mot qui fait peur dans le monde agricole l'intervention de notre collègue Jean Auclair vient de l'illustrer , c'est bien « contractualisation ». Le débat est brouillé par la confusion de nombreuses notions : contrat, fixation du prix, intégration. Plusieurs contextes différents sont concernés. Parle-t-on du même contrat lorsque l...

Enfin, nous avons l'expérience des accords interprofessionnels à long terme, des conventions de campagne, ou de contrats-types qui ont échoué. Vous me répondrez que le contrat que vous proposez constitue en progrès parce qu'il a un caractère obligatoire. Cependant c'est précisément la force obligatoire de ce contrat qui menace les plus faibles ...

Je soutiens les deux amendements de Mme Hostalier, et notamment l'amendement n° 21, qui est la conséquence logique d'une réforme mal préparée, et dont il souligne la nécessité d'évaluer dès aujourd'hui la mise en oeuvre. Les difficultés constatées à Hazebrouck se posent dans d'autres tribunaux. Il y a en effet deux possibilités : soit les just...