Interventions en hémicycle de Jean-Michel Clément

Nous sollicitons la suppression de l'alinéa 3 de l'article 18. Cet article prévoit deux cas de figure en matière d'état des lieux. En cas de refus par l'une des parties d'établir un état des lieux, l'intervention d'un huissier sera obligatoire. Dans cette hypothèse, l'intervention de l'huissier sera facturée à un coût fixé par décret, la situat...

La procédure participative, telle qu'elle nous est proposée et telle qu'elle fonctionne dans les pays anglo-saxons, est un mode alternatif de règlement des conflits, préalable à toute action judiciaire, dans l'espoir qu'il sera inutile d'aboutir à la procédure judiciaire. Aujourd'hui, nous disposons de l'instrument de la transaction : dans ce c...

Je ne voudrais pas répéter ce qui vient d'être dit par mes collègues, mais, quand même, je m'interroge. J'ai assisté à de nombreuses auditions il y a un an, avec M. le rapporteur. S'il y avait un dossier qui ne posait pas de difficultés, c'était bien celui-ci, on l'avait déjà presque rangé parce que tout le monde semblait d'accord.

C'était, estimait-on, la conclusion de négociations déjà anciennes. Les deux instances majeures de ces professions avaient statué, on pouvait ranger le dossier et considérer que la loi pouvait emporter la décision. Et puis, plus le temps passe, moins les choses se sécurisent, j'en veux pour preuve l'affaiblissement de ces professionnels. Pourta...

Le CPI est un professionnel qui maîtrise parfaitement ce domaine-là. En ne lui permettant pas d'agir à l'international alors même que les enjeux sont là, nous ne remplissons pas notre rôle. Il nous faut faire avancer ce texte. Il faut reconnaître à tout à chacun, comme l'a dit mon collègue Huyghe, la possibilité de faire le métier qu'il maîtri...

Tout à l'heure, M. le secrétaire d'État s'est engagé devant la représentation nationale à ouvrir une réflexion et à aboutir avant le 31 décembre.

C'était ma requête, monsieur le secrétaire d'État ! Merci de penser aussi à l'opposition !

Ça n'est pas ce qu'elle a dit !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir un projet de loi relatif aux professions judiciaires et juridiques réglementées, que l'intitulé même du texte se propose de moderniser, et une proposition de loi relative à l'exé...

Cet amendement s'intéresse à la situation de nos collaborateurs parlementaires, qui accomplissent à nos côtés un travail remarquable. Nombre d'entre eux sont titulaires de formations juridiques de haut niveau et travaillent avec nous depuis de nombreuses années. Ils doivent pouvoir, compte tenu de la situation de précarité inhérente à leur fonc...

Le critère des huit années se suffit à lui-même. On dispose ou non de l'expérience. C'est assez simple. Madame la ministre, vous venez de nous dire qu'il s'agit du domaine réglementaire. Très bien, mais le décret de 1991 évoque les juristes d'entreprise. La notion d'entreprise a d'ailleurs donné lieu à de nombreuses interprétations discutables...

Si vous nous dites vouloir y travailler, madame la ministre, je retire volontiers l'amendement. (L'amendement n° 8 est retiré.)

Cet amendement entend corriger une situation un peu douloureuse vécue par certains de nos citoyens. Il vise à établir un parallélisme des formes entre personnes mariées et personnes pacsées. Le PACS est mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire mais pas de l'acte de décès. L'article 79 du code civil précise en son 4° que «...

Avec ce texte, monsieur le secrétaire d'État, votre gouvernement cherche à trouver l'équilibre entre les prétendus avantages procurés par une ouverture au marché concurrentiel de l'électricité et le maintien du droit à l'accès à l'énergie électrique pour tous, dans le cadre d'un système électrique français original. Le texte prévoit qu'en 2015...

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela est suffisamment rare pour être souligné, cette proposition de loi est le fruit d'une démarche consensuelle entre la majorité et l'opposition. Il faut en effet rappeler l'origine de ce texte. Les députés du groupe SRC avaient déposé, en déce...

Veillons, chers collègues, à ce que les collectivités ne perdent pas à l'avenir la marge d'action et de liberté qu'elles auraient gagnée grâce à cette initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Une fois n'est pas coutume, nous soutenons M. le secrétaire d'État. Vous avez raison, monsieur Novelli, il convient de rétablir un peu de sérénité dans la vie des affaires et l'on ne peut permettre à des créanciers qui ont contracté avec un entrepreneur quel qu'il soit, de voir leur gage restreint a posteriori. Nous sommes en train de créer une...

qui n'est pas acceptable quelle que soit la situation. Je suppose que le secrétaire d'État souscrit à mes propos. (L'amendement n° 26 est adopté.)

Nous touchons là à une question de fond. Nous sommes en train de créer une sanction pour un manquement à la séparation des patrimoines. En réalité, l'entrepreneur va être mis dans une situation d'insécurité juridique en ce qui concerne la scission de son patrimoine entre ce qu'il affectera et ce qu'il n'affectera pas. Dans la constitution d'un...