Interventions en hémicycle de Jean-Michel Clément

Il est défendu.

Il est défendu. (L'amendement n° 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 138 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 62, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 139 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 63, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 140 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 142 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 146 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 68, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 146 bis est adopté.)

Les exemples cités sont tout à fait mal choisis, puisqu'ils touchent au problème du fond qui est celui des libertés publiques. Pour connaître quelque peu le fonctionnement de la juridiction administrative, je peux affirmer ici qu'il existe un système permettant de respecter les règles essentielles de protection des droits des différentes person...

Défendu ! (L'amendement n° 70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 147 est adopté.)

Défendu ! (L'amendement n° 78, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 148 est adopté.)

Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives au droit des inventions des salariés, qui tendent à stimuler l'esprit d'innovation dans les entreprises. (L'amendement n° 97, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (En conséquence l'article 149 quinquies demeure supprimé.)

Défendu !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la finalité d'une motion de renvoi en commission est d'obtenir qu'un texte soit examiné plus avant, compte tenu des défauts qui l'entachent. En somme, cette motion vise à démontrer que le travail effectué n'est pas satisfaisant et je n'aurai aucun mal à en fai...

Cet amendement vise à rétablir un équilibre, en matière de responsabilité, entre deux situations. En vertu de l'article 2224 du code civil, les actions en responsabilité civile susceptibles d'être engagées contre l'expert qui exerce ses activités hors du cadre des ventes publiques se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le demandeur a...

La loi que nous avons votée a eu pour intérêt de balayer, à un instant t, le droit positif en matière de prescription, et ce dans tous les domaines du droit dans lesquelles les prescriptions s'appliquaient. Nous savons bien qu'elles étaient très nombreuses, et que nous n'arrivions pas forcément à les repérer. En tout cas, il était difficile pou...

Une fois n'est pas coutume : je soutiendrai l'amendement du Gouvernement. Je partage assez l'analyse de M. le ministre. Dans le secteur du marché de l'art, les enjeux sont très particuliers. Nous savons aussi que tout n'est pas forcément très clair sur ce marché. Certaines dispositions sont réservées à des initiés. Sans vouloir remettre en caus...

Les alinéas que cet amendement propose de supprimer visent à ouvrir la possibilité à des personnes morales d'être inscrites sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel. Or la qualité de courtier de marchandises assermentée est attribuée intuitu personae. Il s'agit là d'une garantie qui serait mise à mal si d'avent...

À la fin de l'alinéa n° 31, nous proposons de supprimer les mots : « suivie de la ou des spécialités professionnelles sous lesquelles elles sont inscrites ». Faute d'une évaluation de cette disposition, on peut s'interroger sur les effets qu'elle serait susceptible d'avoir. Cet amendement vise donc à la supprimer.

Là encore, nous souhaitons supprimer la référence à la spécialité des courtiers assermentés, qui aurait pour effet d'étouffer un peu plus cette profession. Le souhait est de dire que si le courtier se récuse, le tribunal peut désigner un autre courtier assermenté auprès d'une autre cour ou un autre courtier de marchandises assermenté exerçant d...

Il est défendu, monsieur le président, de même que les amendements nos 8 et 7. (Les amendements nos5, 8 et 7, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix,ne sont pas adoptés.)