Amendements de Jean-Michel Clément

Le code pénal est ainsi modifié : I. - Le dernier alinéa de l'article 132-16-7 est complété par les mots : « sauf dans le cadre de la procédure exceptionnelle de l'article 720-6 ». II. - Au deuxième alinéa de l'article 434-23 et à l'article 434-31, après le mot : « confusion », sont insérés les mots : « , sauf dans le cadre de la procédure ex...

Le juge de l'application des peines peut affecter en corvée extérieure les détenus qui doivent subir une peine inférieure ou égale à deux ans ou ont à purger une période de détention inférieure ou égale à deux ans. Il a égard aux efforts de resocialisation ainsi qu'au comportement en détention. L'emploi proposé répond au régime juridique du tra...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les neuf alinéas suivants : « Art. 726. - Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées à son encontre, en fonction des circonstances de la faute disciplinaire commise, les sanctions disciplinaires suivantes : « 1° La mise à pied d'un emploi pour une durée maximum d'un mois lorsque la faute...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les sept alinéas suivants : « Art. 726. - Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées à son encontre, quelle que soit la faute disciplinaire commise, les sanctions disciplinaires suivantes : « 1° L'avertissement ; « 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une pé...

Après l'article 726, il est inséré un article 726-1A ainsi rédigé : « Art. 726-1A. - Lorsque le détenu est mineur, les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre tiennent compte des besoins propres à son âge et de son degré de discernement. « Peuvent être prononcées, quelle que soit la faute commise, les sanctions suivantes : « 1° L'...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « I bis. - L'article 132-55 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « visées par l'article 132-45 du code pénal ». « 2° Les 3° et 4° sont supprimés. « 3° Au dernier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». ». Exposé sommaire : Il...

Rédiger ainsi cet article : « Les droits d'expression et de manifestation sont reconnus aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les conditions prévues aux titres Ier, II et III du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales. « Toute cessation concertée de service, tout...

L'article 132-45 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 7° est complété par les mots : « et remettre le permis de conduire au greffe du juge de l'application des peines ». 2° Au 8°, les mots : « Ne pas se livrer à l'activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « Ne pas exercer l'activité professionnelle ou bénévole ». 3° Le 11° ...

Le détenu peut saisir par tout moyen le président du tribunal de grande instance statuant sur requête, afin qu'il désigne un mandataire ad hoc, chargé de veiller sur tout ou partie de ses biens. La personne ainsi mandatée tient ses pouvoirs du détenu et lui rend compte de ses diligences ; ce dernier peut demander au juge de le révoquer. Expos...

Au début du troisième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale, les mots : « À l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser les dispositions de l'article 15 qui reconnaît le droit de tous les détenus au maintien des relations avec les ...

Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5 du code de procédure pénale, obtenir une permission de sortir en cas d'événement grave ou exceptionnel concernant ses proches ou en vue de la préparation de sa réinsertion. Elle peut être accordée lorsque le détenu a accompli la partie de sa peine prévue aux articles D. 143 à D. 147. E...

Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5 du code de procédure pénale, obtenir une permission de sortir en cas d'événement grave ou exceptionnel concernant ses proches ou en vue de la préparation de sa réinsertion. Elle peut être accordée lorsque le détenu a accompli la partie de sa peine prévue aux articles D. 143 à D. 147. E...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Concernant les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers pour mineurs, le conseil d'évaluation est habilité à recevoir des mineurs. Il est chargé de mettre enoeuvre les actions publiques de nature à améliorer les conditions d'incarcération et de sortie des mineurs détenus, d'iden...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou de son état de grossesse». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise sous surveillance électronique des femmes prévenues ou condamnées alors qu'elles sont enceintes.

L'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique au moment de prendre des décisions affectant un aspect de leur détention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la règle pénitentiaire européenne 34-1 qui a pour but de tenir compte du fait q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la motivation des décisions de refus des permis de visite pour permettre aux détenus et aux familles de connaître les raisons de ces refus.

Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte. Exposé sommaire : En application de l'article D 248 du code de procédure pénale, les hommes et les femmes sont incarcérés dans des établissements distincts. Lorsque néanmoins des quartiers sépa...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnels de surveillance de sexe masculin peuvent avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par l'administration péni...

À l'alinéa 4, après le mot : « isolement, », insérer les mots : « ou en cas de renouvellement de la mesure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de saisine du juge des référés en cas de prolongation d'une mesure d'isolement.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus placés à l'isolement peuvent prendre part à des activités réunissant trois personnes minimum, au moins quatre heures par jour. Ils ont accès à des espaces en plein air leur permettant d'exercer une activité sportive dans des conditions normales. » Exposé sommaire : L'objet du présent...